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Droit Des Affaires

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Par   •  27 Octobre 2011  •  285 Mots (2 Pages)  •  1 095 Vues

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QUESTION 1

a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat.

Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de telle façon qu’un contrat doit être qualifié de consommation dés que le bien concerné par ce contrat est utilisé, même partiellement, pour des fins personnelles.

b) Selon l’article 6 (b) de la L.P.C, le contrat intervenu entre Les entrepreneurs Leduc inc. et Jean-Luc Petitclerc est soumis à cette loi qui précise que sont exclus de son application la vente, la location ou la construction d’un immeuble.

Pour notre cas, il s’agit d’un contrat de réparation de la toiture, par conséquent il ne fait pas partie des éléments exclus de la Loi.

De plus, la cour supérieure, aux paragraphes 76, 77 et 78 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, cite l’article 6 qui clarifie amplement un cas similaire.

QUESTION 2

a) En vertu des articles 8 et 9 de la L.P.C, Jean-Luc Petitclerc peut obtenir la réduction du prix ou l’annulation du contrat s’il se rend compte d’une disproportion au niveau de la valeur de la prestation qui peut présumer une exploitation du consommateur et créer une présomption de lésion.

La cour supérieure, aux paragraphes 95 et 101 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, a pu conclure à l’existence d’une lésion objective suite à la disproportion significative entre la valeur de l’ouvrage et le prix chargé.

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