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Devoir N.1 Bts Muc Cned Premiere Année 2013

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Par   •  9 Décembre 2013  •  1 986 Mots (8 Pages)  •  728 Vues

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ECONOMIE GENERALE ET DROIT (U9617-D1/1)

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DEVOIR N°1

PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE

REPONSES

Question 1 (4 pts) : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 ?

Les raisons pour lesquelles les constructeurs automobiles ont réduits leur capacité de production en 2008 et 2009 sont la crise économique mondiale d’une part, le manque de croissance, d’autre part, mais aussi le manque de compétitivité de la France face aux pays émergents.

Question 2 (4 pts) : Comment évolue la demande de véhicules industriels en France en 2009 et au premier semestre 2010 ? Quels éléments sont susceptibles d’expliquer cette évolution ?

Le marché des véhicules industriels français a connu une chute de près de 40 % en 2009 et au premier semestre 2010, cette baisse perdure de 24 %.

Les éléments qui sont susceptibles d’expliquer cette évolution sont les effets de la diminution de la prime à la casse et du durcissement des seuils du bonus/malus.

Question 3 (3 pts) : Expliquez la phrase suivante : « Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et ils fournissent beaucoup, constitue un frein au développement, sur lequel devraient porter d’importants et rapides efforts ».

Cela signifie que le marché de l’automobile français devrait se développer en France tout particulièrement car, c’est là où se trouve l’essentiel de sa production, mais justement, la France souffre d’un sérieux problème de compétitivité face aux pays émergents et ne peut donc y apporter, de ce fait, les efforts nécessaires et immédiats qui permettraient un essor sur les marchés extérieurs et une augmentation de sa compétitivité, y compris sur le territoire national.

Question 4 (3 pts) : Quelle externalité négative, liée à la commercialisation de véhicules automobiles, justifie l’intervention de l’Etat ?

La crise économique qui a durement frappé une grande partie des pays industrialisés a durement touché le secteur des véhicules automobiles et donc justifié une intervention de l’Etat qui s’est traduite par des prêts aux entreprises, des primes à la casses aux particuliers, la mise en place de chômage partiel dans les unités de production ou encore de crédits d’impôt recherche.

Question 5 (3 pts) : Appréciez le degré d’ouverture du secteur automobile français, ainsi que son évolution.

La France est présente dans de nombreuses régions du monde au niveau du secteur automobile. Concernant l’Europe occidentale, le marché est resté assez stable grâce au soutien de la prime à la casse appliqué dans de nombreux pays. A l’inverse, le marché des constructeurs automobiles français s’est effondré en 2010 en Europe de l’Est, et, cela a eu un impact négatif direct sur une forte diminution des débouchés en Europe occidentale.

Les résultats sont assez stables en Afrique, en Amérique du Sud et en Asie, secteur où ils sont en nette progression. Ces trois dernières régions gardent un assez fort potentiel de développement.

Question 6 (3 pts) : Sur quels fondements des théories de l’échange international repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial ?

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial repose d’une part sur la théorie du libre-échange fondé sur une logique de spécialisation, qui part de l’hypothèse que chaque pays détient un avantage absolu dans une production donnée, c’est-à-dire un coût de production plus bas que dans d’autres pays, en se spécialisant et en achetant les autres biens, tous les pays sont gagnants dans l’échange international. Quant au prix du marché, il est fixé selon la « Loi de l’Offre et de la Demande » : « Lorsque le prix baisse, la demande s’accroît et l’offre baisse ; lorsque le prix augmente, la demande diminue et l’offre s’accroît ».

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

PREMIER TRAVAIL (6 pts) : Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

Analyse de la situation :

La société Galabio a racheté l’entreprise Fleurus qui compte un effectif de 25 salariés. M. Pinson s’interroge s’il doit reprendre intégralement le personnel de Fleurus.

Après étude du Code du Travail, il apparaît que lors du rachat d’une entreprise, le nouvel employeur se doit, d’une part de reprendre le personnel en place, comme le stipule l’article L1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique […], mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » et d’autre part, « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de modification, sauf cas spécifiques », article L.1224-2 du Code du Travail (extrait).

M. Pinson a donc l’obligation de reprendre l’ensemble des salariés qui conserveront leur statut, ancienneté, qualification, rémunération, donc, tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail et particulièrement les clauses d’indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité. En revanche, le statut collectif du personnel (Convention Collective ou accord d’entreprise) n’est pas obligatoirement transféré à la nouvelle direction.

Pour le détail des obligations du nouvel employeur, une présentation sous la forme d’un rapport m’a paru appropriée.

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S.A. GALABIO

ORIGINE : ASSISTANTE DU D.R.H.

DESTINATAIRE : M. PINSON MARGNY, LE 01.06.2013

RAPPORT SUR LA REPRISE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE FLEURUS

APRES SON RACHAT PAR LA S.A. GALABIO

Monsieur

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