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Devoir Eco Droit Cned

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Par   •  27 Janvier 2013  •  1 084 Mots (5 Pages)  •  1 527 Vues

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Premiere partie : Economie générale :

Question n°1 :

Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 car la demande dans ce marché à fortement baissé. Ils ont du ajuster leur production afin de garder un équilibre entre l'offre et la demande. S'ils avaient gardé la même capacité de production cela aurait entrainé des coûts considérables et aurait fragilisé les sites de production.

Question n°2 :

La demande en véhicules industriels évolue avec une baisse de l'emploi salarié et le recul de l'activité. Les entreprises ont donc réduit l'utilisation des véhicules industriels, ce qui prolonge la durée de vie du matériel. Il y a aussi la crise bancaire et financière de l'automne 2008 qui à amené un resserement du credit pour les entreprises qui ne peuvent plus financer le renouvellement des véhicules industriels. Le recul des ventes de véhicules industriels se traduit donc par une conjoncture économique.

Question n°3 :

La compétitivité d'une entreprise se mesure par la différence de prix de revient face à la concurrence extérieure. Les constructeurs français produisent et s'approvisionnent en France. Mais le prix de revient est élevé en raison des charges salariales élevées et la part important de la fiscalité liée à la production. La concurrence se fait donc rude avec les autres constructeurs européens. Pour rester en course sur le marché euro les constructeurs français ont du réduir les taux de marge. La fiscalité des entreprise à été amoindri grace à la loi des finances de 2010, avec la suppression de la taxe professionnelle.

Question n°4 :

L'externalité négative liée à la commercialisation de véhicule est la pollution. L'Etat a donc instauré une part de prime à la casse, qui échangeait une compensation financière contre un véhicule dep lsu de 10ans mis à la casse, pour l'achat d'un véhicule neuf. Et aussi un bonus pour les véhicules moins polluant, un malus pour les plus polluants.

Question n°6 :

La commercialisation des véhicules et des composant automobiles repose sur la théorie du libre échange. La main d'oeuvre étant à moindre coût, avec une fiscalité allégée dans les pays émergents, il est plus intéressant de produire des véhicules dans ces pays, et ensuite les importer en France. Le libre échange est fragmentaire, car les constructeurs automobiles sont en général des firmes mutiltationales qui produisent tout ou une partie de leurs biens, dans les pays qui offrent plus d'avantages en termes de couts, et le vendent dans le pays ou la demande existe.

Deuxième partie : Droit :

Premier travail :

Mr. Pinson se demande si en rachetant FLEURUS il doit reprendre les 25salariés déjà employé dans cette entreprise. La réponse est oui. La loi l'oblige à garder l'intégralité des employés et ils conservent leur statut, rémunérations... car leur contrat ne change pas comme l'indique l'article 1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) notamment par vente (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

et l'article L.1224-2 accentue que le nouvel employeur est une « obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification. »

Deuxième travail :

La Légalité de la clause

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