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DEVOIR 1 CNED BTS AM ECO DROIT

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Par   •  4 Mars 2015  •  2 505 Mots (11 Pages)  •  836 Vues

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NOTE STRUCTUREE RELATIVE AUX DFT

MODES DE FNCT ET LEURS CDT D’ACCES

Depuis 2008, la France est entrée dans un contexte difficile en termes de mobilisation des banques pour le financement des entreprises, plus encore en ce qui concerne les TPE/PME.

On se demandera ici si l’état des conditions d’accès au crédit s’est dégradé depuis 2011. Aussi, une appréciation concise de l’évolution des différents modes financements s’impose, suivi d’une analyse des différents points qui permettront de découler, ou non, à l’octroi d’un crédit à votre entreprise de transport.

I. Les conditions d’accès aux crédits pour les PME/PME

Il est d’usage de se questionner sur les conditions d’accès aux crédits pour les PME. Se sont-elles dégradées, ou au contraire, sont-elles de plus en plus attractives en comparaison avec nos voisins européens ?

Une enquête d’OSEO datant de juillet 2011 a permis d’observer, malgré la progression de presque 6% des encours au crédit en 2011, que la majorité des chefs d’entreprises ne rencontrait pas de difficultés majeures à se financer, cela étant sans doute dût au fait que les banques françaises proposent des crédits à des conditions bien moins inférieures que la moyenne de l’Europe.

Cependant, si les banques françaises ont à cœur de perpétuer le financement de l’économie, les conditions de marché, en plus des perspectives de la croissance économique, jouent un rôle majeur dans la décision d’octroi de crédit. C’est pourquoi les banques, en plus d’autres acteurs de financement économiques, ont participé à l’élaboration d’indicateurs. Ces derniers auront pour but premier de permettre une meilleure approche et analyse du financement des petites entreprises et seront publiés par la Banque de France à raison de 4 fois par an.

En plus de l’apparition de ces nouveaux indicateurs, les banques françaises ont décidé de mettre l’accent sur la communication, communication basée sur une transparence mutuelle.

Une enquête de l’INSEE a permis d’observer qu’en 2010, 51% des entreprises ont recherché un financement, soit 9% de plus de qu’en 2007. L’enquête prévoit également une augmentation de 11% sur la période de 2011-2013, soit 62% des entreprises concernées par l’enquête. Cette enquête permet de démontrer que si officiellement le pourcentage de recherche de financement augmente, c’est qu’officieusement les conditions d’accès au financement effraient moins les entreprises en 2011 qu’avant 2007.

II. La diversification récente des différents modes financements

Si les PME concernées par l’enquête de l’INSEE sont principalement à la recherche de prêt (33% en 2007 contre 53% sur la période 2011-2013), ce sont les autres modes de financements (crédits-bails, affacturage, avances de paiements…) qui connaissent la plus forte croissance : 19% de demandes en 2007 contre 26% en 2010, avec notamment une estimation sur la période 2011-2013 de 32%, soit une différence de 13 points entre 2007 et 2011.

En ce qui concerne la recherche d’autres modes de financement, on obverse en 2007 et 2011 une différence de 11% entre les entreprises à forte croissance et celles à croissance faible ou moyenne (respectivement 37% et 26%), cette différence étant valable pour presque tous les modes de financement existant. Parallèlement, on constate que les entreprises à forte croissance souhaite également augmenter leur capitale, et ce beaucoup plus que les entreprises à croissance faible ou moyenne (+ 10%).

On peut en conclure qu’une entreprise à forte croissance qui cherche à obtenir un mode de financement et à augmenter son capital aurait mieux fait de se diriger vers d’autres modes de financements que le prêt, et a contrario qu’une entreprise à faible ou moyenne croissance dont la finalité financière n’est pas prioritaire se tournera plus facilement vers le crédit bancaire.

III. Les différentes modalités d’octroi d’un crédit

De manière générale, lorsque qu’une PME décide d’avoir recours à un prêt elle se dirige plutôt vers une banque (36% des PME ont fait la demande d’un prêt bancaire en 2010, soit 1% de moins que le pourcentage total de demande). Cependant, le taux d’échec dans la demande de prêt auprès des banques augmente fortement entre 2007 (5%) et 2010 (17%) soit une augmentation de 12 points.

Les banques françaises tentent d’expliquer cette accroissement avec plusieurs arguments : une mauvaise cotation générale de l’entreprise ou encore un manque de capitaux sont des raisons plus importante qu’un manque de garanties ou qu’un potentiel insuffisant.

18% des entreprises faisant partie de l’enquête ont obtenu un prêt exigeant une garantie, soit presque 50% du total des entreprises ayant acquis un prêt en 2010. Pour 75% de ses entreprises, ce sont les dirigeants ou les propriétaires qui se sont porté garant.

NOTE STRUCTUREE

A L’ATTENTION DE M. CLAIREVOI

Monsieur,

Je vous communique mon travail sur les obligations qui incombent au cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs. Pour cela, il conviendra de définir le rôle de cybermarchand d’une part, et de rappeler quelles sont les règles à respecter vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui vous souhaitez vous adresser d’autre part.

I. Définition du rôle de cybermarchand dans le commerce électronique

L’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

Ici le cybermarchand a pour rôle de proposer des biens et services en échange d’un paiement par le cyberconsommateur après consentement des deux parties.

II. Les obligations à respecter par le cybermarchand

L’article 19 du Code de la consommation stipule que « toute personnes qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations utiles ».

De plus, le cybermarchand à une obligation de transparence des prix,

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