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Cours: Protection De L'enfance

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Par   •  11 Juin 2013  •  1 211 Mots (5 Pages)  •  4 028 Vues

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M’DIMEGH Maissa

PROTECTION DE L’ENFANCE

I. Historique et législation

Le dispositif de protection de l’enfance français privilégie le maintien de l’enfant dans sa famille tant que sa santé, sa moralité, sa sécurité et les conditions de son éducation sont préservées mais autorise la séparation, selon des modalités adaptées, le cas échéant.

Fin du 19ème siècle, des lois commencent à apparaître pour régir la protection de l’enfance.

Avec notamment celle du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Elle précise l’articulation des missions entre l’aide sociale à l’enfance et la justice.

Puis en 2000, une loi qui vise à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Elle instaure une séance obligatoire d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée pour les élèves des écoles, collèges et lycées.

En 2007, est née la réforme du 5mars 2007 qui porte sur trois grands axes :

L’amélioration de la prévention

La rationalisation de la procédure de signalement

Le développement des modes de prise en charge.

Cette loi fixe notamment les règles du signalement dans le souci de donner la priorité à l’intervention sociale qu’à l’intervention judiciaire.

II. Le dispositif de protection de l’enfance

Le dispositif français de protection de l’enfance est double : il confie les mineurs en difficulté à la fois au service de l’aide sociale à l’enfance et au juge des enfants par différents biais.

Le signalement 

La procédure de signalement vise à protéger les enfants maltraités , en risque ou en danger. Il permet de prévenir les professionnels de la protection de l’enfance d’une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Les professionnels peuvent ainsi intervenir, analyser la situation et proposer des mesures de protection (aide financière, aide à domicile, accueil provisoire…).

Dans le cas où une personne est témoin ou soupçonne des maltraitances elle est tenue d’en informer le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département. Les services de l’ASE font évaluer la situation réelle de l’enfant par une équipe pluridisciplinaire. Puis si l’équipe conclut à l’existence d’un danger elle propose des mesures de protection. Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l’observation au procureur de la république. Ce dernier peut alors décider de la mise en place de mesures de protection judiciaire (assistance éducative pour protéger l’enfant et accompagner les parents.) en cas d’urgence le procureur peut directement être prévenu par la personne témoin. 

La protection administrative

Le code de l’action sociale et des familles charge le service de l’ASE, placé sous l’autorité du président du conseil général, de la protection administrative des mineurs en danger.

Celle-ci peut prendre différentes formes : suivi de l’enfant et de sa famille, aides matérielles ou financières, voire placement dans une famille d’accueil ou dans un établissement ( foyers de l’enfance, MECS…). Néanmoins la protection administrative requiert de l’assentiment des intéressés. En effet les services de l’ASE doivent examiner avec le mineur toute décision le concernant et recueillir son avis. De plus aucune mesure administrative ne peut être mise en place sans l’accord des parents. Dans le cas où il y a désaccord des parents ou s’il apparaît impossible d’évaluer la situation de l’enfant le code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire. En cas de besoin le juge des enfants peut ainsi prendre une mesure de protection judiciaire.

La protection judiciaire

La protection judiciaire est réservée aux situations où « la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant non émancipé sont en danger » et aux cas où « les conditions de son éducation sont gravement compromises ».

Le

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