Liberté Des Prix Et Blocage Des Prix

Liberté des prix, blocage des prix.

Le célèbre adage avance fièrement : « la liberté n’a pas de prix ». Pourtant, en matière économique, la liberté ne peut faire l’objet d’une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l’équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles.

L’évolution historique et la détermination géographique du droit de la concurrence en matière de prix.

Il existe en droit français un principe de liberté des prix posé au livre IVème du Code de commerce, cette liberté n’a pas toujours existé. En outre, il s’agit aujourd’hui d’une liberté très encadrée.

1. Une recherche d’équilibre engagée dès l’Antiquité.

Sous l’empire romain, la première Tétrarchie dominée par Dioclétien, fonctionna parfaitement au niveau politique. Pour autant, le domaine économique de cette période avance davantage de lacune. Ainsi l’empereur décida de mettre en œuvre de nombreuses réformes, qui ne furent pas toutes des succès. En l’occurrence, « l'Edit du maximum », avec ses tentatives de freiner l'inflation via un contrôle des prix, s’est avéré contre-productif et a rapidement été abandonné.

2. L’interventionnisme modéré du système français : un exemple d’efficacité.

L’ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : blocage des prix.

Au XIXème siècle, prémices du réel droit de la concurrence, c’est l’idée de liberté qui domine : liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, liberté du travail, liberté de concurrence et donc liberté de prix. Mais au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cette liberté est entravée par un courant d’interventionnisme économique ; notamment matérialisé par l’ordonnance du 30 juin 1945 qui va réglementer les prix permettant notamment au gouvernement de bloquer les prix et les salaires par voie d’arrêtés. Cette Ordonnance a été adoptée au moment où le pays était menacé de la pénurie et de l’inflation : les méthodes traditionnelles étant alors insuffisantes pour freiner la hausse des prix, l'ordonnance de 1945 instaure une grande rigidité économique et sur un large champ d'application.

Vers l’ordonnance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 : liberté des prix.

La loi du 18 juillet 1952 réglemente un peu plus les prix : elle interdit notamment les prix imposés de revente.

Entre 1978 et 1981, le prix de nombreux produits et services ont été libérés.

En 1982, le gouvernement a dû revenir sur le blocage général des prix et de marges.

Enfin en 1986, une ordonnance du 1er décembre va poser le principe de liberté de prix qui s’oppose à tout blocage des prix ; ainsi l’article L. 410-2 alinéa 1er du Code de commerce qui reprend l’article 1er de l’ordonnance de 1986 dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »

Le principe de liberté, dont les fondements reposent en partie sur le traité de Rome, connaît donc des exceptions.

3. La liberté des prix dans l’acception communautaire.

Le principe de liberté des prix découle du principe communautaire de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. En effet le Traité de Rome fixe le cadre dans lequel cette libre circulation est assurée, nonobstant l’existence de réglementations nationales contraires. Remarque, arrêt illustratif : CJCE 7 juin 1983 « Commission c/ Italie ».

La CJCE a conclu à une incompétence de principe des Etats membres pour réglementer les prix des produits relevant d’une organisation communautaire de marché. En France la Cour de cassation va tenir compte de ces principes communautaires, elle affirme donc, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 1980, l’inopposabilité du blocage des prix au régime d’organisation communautaire du marché sous lequel se trouvent placés certains produits. En conséquence les prix de ces produits ne paraissent susceptibles de faire l’objet d’aucune réglementation directe (sauf au stade de la vente au consommateur).

4. Quelques pratiques étrangères en matière de régulation des prix.

L’exemple soviétique : une économie administrée

La politique soviétique de contrôle et de réglementation des monopoles a fait ses débuts dans les années 1990, au moment de la libéralisation de l’économie et de la mise en place des conditions concurrentielles du marché libre. Le législateur russe continue de produire des lois anti-monopoles et pro-concurrentielles.

La Russie se trouve actuellement face à un paradoxe, les règles de libre circulation des capitaux et de libre échange impliqueraient que les firmes occidentales puissent investir librement dans l’exploitation des ressources énergétiques russes. Or ces principes risquent de remettre en cause la souveraineté de l’Etat et son influence géopolitique notamment dans ses relations avec l’Union européenne.

Les États Unis, modèle de libéralisme modéré et sans égal.

Une certaine forme particulière d’intervention de l’administration a existé aux USA depuis

1914 : la « Federal Trade Commission ». Cette commission fédérale du commerce possède un certain pouvoir dans le domaine de la concurrence: soit un pouvoir d’instruction des affaires, soit également un petit pouvoir d’application de certaines lois (mesures d’urgence en matière de protection du consommateur,…). Historiquement, cet effort interventionniste américain s'est donc vu rapidement diminué face au libéralisme dominant.

Toutefois, bien que le libéralisme traditionnel américain semble solidement fondé, L’environnement institutionnel de ce pays pose de réels problèmes en matière de concurrence: l'aspect fédéré des États qui le composent semble soumis à un manque d'unicité irrémédiable. Ainsi apparaissent des lois antitrust, de la loi Sherman (1890) jusqu'à la loi Robinson-Patman (1936). Ces sont apparues en phase de crise économique, lors de la rencontre de la dépression avec déflation,

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