Nouvelle Loi Sur La sécurisation De L'emploi

Le gouvernement a lancé son projet de réforme du marché du travail. Il compte sur cette loi, dite de Sécurisation de l'emploi, pour stimuler l'embauche, faire baisser le chômage et espère une mise en œuvre du texte début mai 2013.

Ce projet de loi donne lieu à de multiples controverses : les uns arguant qu’il est le résultat d’un accord historique entre représentants des salariés et du patronat et les autres annonçant un recul des droits… Le sujet est brûlant alors que la France s'étouffe de chômage.

Qu’en est-il dans les faits ? Petit récapitulatif du changement annoncé.

Les avantages du côté salarial

L'accord prévoit la mise en œuvre de «droits rechargeables» à l'assurance-chômage. L'idée du gouvernement est de favoriser les retours rapides à l'emploi. Dans cette optique, le texte permet aux salariés «de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage, puis de les cumuler en tout ou partie avec les nouveaux droits acquis». Le détail de ces droits rechargeables sera précisé dans l'année, dans la nouvelle convention d'assurance-chômage.

Tous les salariés devront bénéficier, au plus tard au 1er janvier 2016, d'une couverture santé complémentaire, financée en partie par leur employeur. Cet article de loi, fait valoir le gouvernement, devrait profiter aux 4 millions de salariés qui n'ont pas accès à une telle couverture santé collective. L'entreprise devra adopter la complémentaire désignée, après appel d'offre, par sa branche. Les salariés qui deviendront demandeurs d'emploi par la suite, pourront continuer à en bénéficier pendant un an.

Un minimum de 24 heures pour les temps partiels : c'est ce que le texte de loi prévoit, avec une majoration obligatoire de 10 % des heures supplémentaires. Les salariés étudiants de moins de 26 ans et ceux employés par des particuliers pourront toutefois avoir des contrats avec moins d'heures travaillées. Des dérogations pourront être prévues par accord de branche, à la condition que soient apportées des contreparties.

A partir du 1er juillet 2013 et afin de faciliter l'embauche en CDI, une cotisation sociale alourdie sera payée par les entreprises embauchant en CDD.

Les salariés bénéficieront d'un «compte personnel de formation» de 20 heures par an et par année d'activité, dans la limite de 120 heures. Le projet de loi prévoit aussi la création d'une «période de mobilité externe sécurisée». Les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise (de plus de 300 salariés), pourront quitter leur poste pour «développer leurs compétences à l'extérieur », dans une autre entreprise, par exemple. À leur retour, ils devront pouvoir retrouver un poste similaire à celui qu'ils ont quitté.

Dans les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou plus de 10.000 dans le monde, le projet prévoit qu'un à deux salariés non-actionnaires siègent au conseil d'administration et disposent d'une voix délibérative. Les entreprises ont un peu plus de deux ans pour concrétiser cette représentation.

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