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La Formation Des Gouvernements En Suisse Depuis 1959 - Copie

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Par   •  2 Octobre 2012  •  1 331 Mots (6 Pages)  •  1 110 Vues

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La formation des gouvernements en Suisse depuis 1959

En Suisse, le Conseil fédéral détient le pouvoir exécutif. C'est un directoire collégial, composé de 7 conseillers fédéraux (ce nombre fut fixé par la Constitution Art. 175), élus par l'Assemblée fédérale (les deux Chambres réunies: le Conseil national et le Conseil des États) pour un mandat de 4 ans. Le président du Conseil est aussi le président de la Confédération (Art 176 de la Constitution), élu par l'Assemblée fédérale pour un mandat d'un an. Il est primus inter pares et ne joue qu'un rôle de représentation.

En novembre 1959, 3 conseillers fédéraux conservateurs et 1 radical ont pris leur retraite, 4 sièges étaient donc libres. C'est à ce moment que la « Formule magique » va être mise en place afin de redistribuer les 4 sièges.

En quoi consiste la « Formule magique », règle non inscrite dans la Constitution mais qui régit la formation des gouvernements en Suisse depuis 1959 et quelles évolutions a t-elle connue ?

Afin de répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie comment s'est mise en place cette formule, en quoi elle consiste et comment sont élus les conseillers fédéraux puis nous verrons la ré-configuration de la formule à partir de 2003.

I-La mise en place de formule magique et l'élection des sept conseillers fédéraux

A- De la suprématie du parti radical à l'instauration de la « Formule magique »

Tout au long du XIXème siècle et jusqu'en 1892, le Conseil fédéral n'était composé que de radicaux. En 1892, les ennemis de la guerre de Sonderbund font la paix et un conseiller membre du parti chrétien est élu, plus tard, des membres des partis socialistes et l'Union démocrate du centre obtiennent des sièges au Conseil fédéral.

Mais en 1959, le départ de quatre conseillers à la retraite laisse quatre sièges vacants. Or, depuis les années 30, le parti socialiste a pris de plus en plus de poids aux élections fédérales au point de devenir la première force politique du pays. Son intégration au sein du gouvernement apparaissait donc légitime. Après négociations,et sous l'impulsion du Parti démocrate-chrétien, la « Formule magique » fut mise en place. Elle consiste à repartir les sièges au Conseil fédéral à la proportionnelle, selon les résultats obtenus aux élections fédérales par les quatre grands partis : deux sièges ont été ainsi attribués aux Parti radical-démocratique PRD (unitaire, anticlérical), deux autres aux Parti démocrate-chrétien PDC (catholique), deux aux Parti socialiste suisse PSS (gauche modérée) et un à l'Union démocratique du centre UDC (ex-radicaux et agrariens).

Les 3 partis qui dominaient le gouvernement, avant la mise en place de la formule représentaient 67 % des sièges au Parlement, l'entrée des socialistes dans le gouvernement augmente ce pourcentage, qui passe à 85 %. Le clivage entre majorité et opposition est moins ressenti et le Conseil fédéral fonctionne ainsi comme un « mini parlement », ce qui stabilise les rapports de force.

De plus la pluralité des forces politiques au gouvernement respecte aussi une concordance religieuse (protestants, chrétiens) et linguistique (germanophones, francophones et italophones).

Confirmé aux élections de 1963, c'est-a-dire le mandat suivant celui de 1959 et aux élections de 1967, la « Formule magique » qui pourtant n'est qu'une règle tacite, non inscrite dans la Constitution devient une pratique du système politique suisse.

De 1959 à 2003, la répartition n'a pas changé. Pendant 44 ans donc, c'est la même coalition gouvernementale qui a dirigé la Suisse.

B-Le mode d'élection des sept conseillers fédéraux

L'élection du Conseil fédéral suit le renouvellement intégral du Conseil national.

Les conseillers fédéraux sont élus individuellement par les deux Chambres réunies pour un mandat de 4 ans. Le vote est secret et le scrutin peut comporter plusieurs tours, mais dès le troisième tour cependant, le candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé et les partis ne peuvent plus présenter de nouveaux candidats. Le candidat est élu s'il obtient la majorité absolue de tous les suffrages exprimés.

Les conseillers fédéraux ne peuvent être renversés par un vote de non-confiance du Parlement. De

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