L'encadrement Juridique

Chapitre I : Les magistrats

Section I : Les magistrats de l’ordre judiciaire

§ Recrutement et nomination

Il y a deux voies de recrutement :

• L’accès au recrutement par l’école nationale de la magistrature. En France, c’est la voie normale. Cette école siège à Bordeaux. Lorsqu’on réussit le concours d’entrée, on devient auditeur de justice. La formation s’étale sur 31 mois. Il y a différents types de concours :

- baccalauréat plus 4 : concours ouvert

- concours ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4 ans de service

- concours ouvert aux professionnels (avocats, juges élus,…) justifiant de 8 ans de service

L’accès peut être fait sur titre sans concours, mais cela est réservé aux personnes ayant 4 ans d’activité dans le domaine juridique

• L’intégration directe : certaines personnes peuvent accéder sans la magistrature, sans être auditeur de la justice. Il y a des conditions d’âge.

Les magistrats sont nommés par le Président de la République par un décret sous proposition du Conseil de la Magistrature. Les magistrats sont nommés soit au siège soit au parquet.

§ Les magistrats du siège

Ils ont pour fonction de trancher les litiges. Pour ce faire, ils bénéficient d’une totale indépendance. En cela ils ont un statut particulier.

A- Le statut des juges

Les magistrats du siège sont inamovibles, ce qui signifie que le pouvoir exécutif ne peut prendre aucune mesure individuelle à l’encontre des magistrats du siège.

B- Les devoirs et obligations

Les magistrats du siège n’ont pas le droit de faire la grève, cependant il y a un syndicat de la magistrature. Il y a des incompatibilités :

• Incompatibilité entre la fonction et le fait d’avoir un mandat national ou européen

• Il ne peut être conseiller municipal sur le lieu d’exercice de ses fonctions de magistrat

L’indépendance du magistrat du siège peut agir dans son incapacité de juger :

• Soit par lien familial, il ne peut pas juger dans un tribunal où il y a son conjoint

• Il ne peut pas juger s’il est parenté à la défense ou au demandeur.

Il existe des causes de récusation du magistrat : les parties en procès peuvent récuser le magistrat jugeant leur affaire. Les causes de récusation sont limitées, elle concerne un magistrat. Il peut y avoir renvoi pour cause de suspicion légitime. Dans ce cas, on demande à une autre juridiction.

C- Le régime disciplinaire

Elle concerne les fautes disciplinaires des magistrats (par exemple, le magistrat qu’on a sanctionné pour masturbation lors d’un procès.)

§ Les magistrats du parquet

Ils prennent la parole debout et veillent au respect des lois et de l’ordre public.

A- L’organisation du ministère public

On retrouve les magistrats du parquet à chaque échelon. En première instance, il y a des magistrats du parquet représenté par le Procureur de la République et de ses substituts. Au second degré, on l’appelle

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