Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif

COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006

La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle.

En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui elle-même a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop. Mais la société BS agit en justice contre les consorts X pour un défaut d’entretien des locaux qui l’empêche manifestement d’en disposer normalement, de sorte que ce manquement contractuel (dans le contrat liant les consorts X et Myr’Ho) lui causait un dommage.

La cour d’appel de Paris va donner raison au tiers et astreindre le bailleur en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382. Le bailleur décide de former un pourvoi en cassation sur le fondement d’un manque de base légale en ce que la faute délictuelle, bien qu’engageable par la théorie de l’effet relatif, n’est ici pas prouvée indépendamment du contexte contractuel.

La question que pose cet arrêt nous amène à savoir si le tiers au contrat peut agir en responsabilité délictuelle contre l'un des contractants en invoquant la seule faute contractuelle ? / Un manquement con entre les parties constitue par lui-même une faute civile délictuelle a l’égard du tiers qui a subit un préjudice du fait de ce manquement ? (Oui)

Ceci nous amène alors à considérer l’exercice de l’action en responsabilité du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat (I) et les conditions d’application de cette responsabilité du contractant envers le tiers (II).

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