Atteinte Au Corps Humain

Le corps humain c’est le support de la vie humaine et c’est ce qui explique que pendant longtemps on a considéré que le corps ne pouvait pas être une chose. Il était donc hors du commerce juridique, le corps humain était indisponible. La matière a été renouvelé par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 , celle ci a été intégré aux articles 16 et suivants du code civil. On se rend compte que désormais le corps humain doit être conçut comme une chose , c’est une chose qui fait son entrée dans le commerce juridique, dans le sens ou il est apte a faire l’objet de convention

Le consentement peut se définir comme la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Cette manifestation de volonté est dite "expresse", lorsque la volonté de celui qui s'engage se manifeste d'une manière apparente, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin. De plus, elle est dite "tacite" quand l'accord de la personne n'est pas manifestée par un écrit. Dans ce cas, le consentement se déduit d'éléments apparents tels un geste ou d'une attitude à condition qu'elle ne soit pas équivoque, comme l'acceptation de la livraison d'une chose commandée sans la passation d'un écrit.

Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité d’une personne sans le consentement de celle-ci, d’après l’article 16-1 : Chacun a droit au respect de son corps et le corps humain est inviolable. Le consentement n’est pas absolu car même avec celui-ci, des atteintes seront jugées illicites. Le fait de consentir à une atteinte ne rend donc pas celle-ci forcement licite. Il n’y a pas d’auto-disposition absolue de son propre corps.

I. Le droit au respect de son intégrité physique de son vivant

Attention, le principe du consentement ne signifie pas que toute atteinte est possible dès l’instant que la personne est d’accord. En ce qui concerne les mutilations volontaires, le droit français considère qu’elles sont illicites. La question s’est notamment posée pour les stérilisations volontaires que l’on admet seulement depuis 2001. Pour les majeurs protégés il faut qu’il existe une contre-indication absolue aux méthodes de contraception classique ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. Cette mesure ne peut être prise que par le juge des tutelles, après avis d’un comité d’expert.

Pendant un temps les opérations chirurgicales visant à modifier le sexe étaient considérées comme illicites. De plus, la participation consentante à des pratiques sadomasochistes n’empêche pas d’engager la responsabilité des auteurs des actes.

Chacun a le pouvoir de disposer de son corps ainsi que des éléments et produits de celui-ci. Mais cette liberté est loin d’être absolue et s’exerce aux conditions et dans les limites que l’ordre public de protection individuelle lui assigne. Le principe d’auto-disposition n’est pas énoncé en tant que tel dans la loi, il se déduit de la série d’actes qui nécessite le consentement de la personne pour accomplir ces actes sur son corps.

➢ Consentement aux soins médicaux et respect de la volonté du patient en état

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