L'organisation Juridictionnelle

CHAPITRE DEUX :

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

Elle remonte à la révolution 1789 où l’on privilégiait surtout les nobles par leurs apports d’argent favorisant l’impartialité des juges de l’époque (système des épices).

Les ordres de juridiction :

L’ordre administratif :

Litiges opposant un particulier à l’Etat ou à une collectivité publique.

1ER DEGRE : tribunal administratif

2EME DEGRE : cour administrative d’appel

3EME DEGRE : Conseil d’Etat & le tribunal des Conflits. N’intervient que en cas de doute

sérieux sur le rôle des compétences de la justice. Il est présidé par le Garde de Sceaux soit le Ministre de la Justice.

L’ordre judiciaire :

→ Les juridictions répressives (droit pénal) :

Jugent infractions de la simple contravention au crime. Tribunal police, TGI, Cour d’Assise

Depuis une loi du 15 juin 2000, il a été institué un 2nd degré de jurudiction criminel, on peut faire appel et être jugé par une nouvelle cour d’Assise.

La Cour de Justice de la République : chargée de juger infractions des membres du gouvernement. Ex : L. Fabius : affaire du sang contaminé.

→ Les juridictions civiles : compétentes pour juger différents litiges entre particuliers.

TGI :

Juridiction de droit commun. Le TGI a compétence pour juger toutes les affaires sauf celles qui sont expressément retirées par la loi pour être confié à une juridiction d’exception.

Il statut en formation collégiale, donc 2 juges minimum.

Exception : juge aux affaires familiales ; juge de l’exécution (litiges nés des décisions de justices) ; juge pour enfants et le juge unique (pour revendiquer l’impartialité des magistrats).

Le tribunal d’Instance :

Juge petits litiges, affaires civiles, <10 000€. Juge d’instance est également juge des tutelles. Statu à juge unique. Avocat pas toujours nécessaire.

Les tribunaux de commerce :

Règle litiges entre commerçants ou contentieux relatifs à des actes de commerce. Les juges ne sont pas des professionnels du droit mais des commerçants. Ils sont bénévoles avec un mandat de 4ans. L’original jugement est appelé « la minute », sa copie « la grosse ».

Le Greffe du tribunal tient à jour le RCS puis délivre les originaux des décisions de justice.

Le Conseil des Prud’hommes :

Concilie et juge litiges relatifs au monde du travail entre salarié et employeur. Il y a 2 représentants des intérêts des 2 partis.

Le tribunal paritaire des baux ruraux :

Chargé litiges entre propriétaire et l’exploitant des terres ou d’établissements

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