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L'Etat fédéral Et L'Etat Unitaire Centralisé

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Par   •  18 Octobre 2012  •  2 647 Mots (11 Pages)  •  2 988 Vues

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L’état fédéral et l’état unitaire décentralisé.

Aujourd’hui dans les régimes politiques occidentaux, l’organisation interne du pouvoir de l’état se traduit par une séparation. Cette séparation s’effectue, dans un premier temps, sur le plan horizontal, il s’agit d’une distinction entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Cette théorie initiée par Montesquieu au XVIIIème siècle destinée à limiter le pouvoir est à présent un des fondements de la démocratie moderne. Cependant, la séparation verticale des pouvoirs est désormais évoquée par la doctrine. En effet, cette notion s’est développée avec l’apparition d’une organisation interne entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne.

Il convient avant toute chose de définir les concepts d’état fédéral et d’état unitaire ainsi que la notion de décentralisation. Tout d’abord, faisons une première distinction entre état fédéral, et confédération. La confédération est très souvent une étape préalable avant la fédération des états membres. Il s’agit d’une association d’états conservant leur souveraineté qui par un traité décident d’agir ensemble dans un certain nombre de domaines et par le biais d’un organe commun. La confédération n’est en aucun cas une union à caractère nationale.

Selon la théorie de G.Scelle, l’état fédéral repose quant à lui sur trois principes : le principe de séparation, les compétences des états fédérés sont distinctes de celles du gouvernement fédéral, les gouvernements locaux ont des compétences propres, chaque ordre de gouvernement est autonome, il conserve la souveraineté dans son domaine de compétence (défini par la Constitution), le gouvernement fédéral n’a pas le droit d’interférer sur les décisions prises par les gouvernements locaux, seule une juridiction indépendante peut contrôler la conformité à la Constitution enfin, le fédéralisme inclus le principe de participation, les unités fédérées font parties intégrante du pouvoir fédéral, elles participent aux décisions fédérales par l’intermédiaire d’une seconde chambre, au parlement, qui les représente. Cependant, il est difficile de généraliser la notion d’état fédéral. En effet, la doctrine du fédéralisme appartient au monde des idées, il s’agit d’un concept abstrait. Il s’avère que dans la pratique, les fédérations qui sont l’application concrète du fédéralisme, peuvent être très différentes les unes des autres, en fonction de l’expérience et des modalités juridiques.

Quant à l’état unitaire, il dispose de l’ensemble des compétences sur son territoire, il est régi par un seul et même droit. Néanmoins cette centralisation de l’état unitaire peut être relativisée par le processus de décentralisation qui consiste dans le transfert de compétences du pouvoir central à d’autres autorités. Elles ont une autonomie administrative et financière, mais sont tout de même contrôlées par l’état.

Après avoir défini brièvement les concepts d’état fédéral et d’état unitaire décentralisé, il apparaît des similitudes et il peut être tentant d’effectuer un parallèle rapprochant ces deux modes de gouvernement. En effet, ils semblent très proches l’un de l’autre. On retrouve l’idée d’un pouvoir central, de l’autonomie de certaines autorités qui ont des compétences propres… On s’aperçoit pourtant que le fédéralisme est un « degré » au dessus de l’état unitaire décentralisé en ce qui concerne l’autonomie accordée au états fédérés. Mais lorsque la décentralisation territoriale est de plus en importante jusqu’à donner naissance des états régionaux, ne pourrait-on pas considérer que la décentralisation pourrait conduire au fédéralisme. Tout comme la confédération conduit les états à se fédérer.

En Europe le fédéralisme est assez peu populaire contrairement aux Etats-Unis ou au Canada où il fait partie de la tradition démocratique. Les européens sont plus « frileux » car ils appréhendent que l’on touche à la souveraineté. Cependant il est démontré par nombre d’auteurs que fédéralisme et démocratie sont intimement liés. Ces deux modes de gouvernement, a priori tous les deux empreints de l’idéal démocratique des régimes occidentaux, induisent différents degrés de démocratie.

Dans une première partie il conviendra de voir les caractères communs qui peuvent rapprocher l’état fédéral et l’état unitaire décentralisé, pour en arriver dans une seconde partie à démontrer leurs différences fondamentales.

I – Etat fédéral, Etat unitaire décentralisé : deux modes de gouvernement comportant des similitudes

A – La structure des états

Tant sur le plan juridique que politique, l’Etat fédéral et l’Etat unitaire décentralisé ont des points communs. Deux niveaux, entités se superposent avec la séparation verticale du pouvoir. Cette superposition est caractéristique des états fédéraux qui sont dits « composés », avec les ordres étatiques fédéral et fédéré. Mais on l’observe également dans les états unitaires décentralisés.

a) Des structures proches

• Il y a un pouvoir central :

- L’état central dans un état unitaire décentralisé

- L’état fédéral

• Certaines autorités sont autonomes ou bénéficient d’une certaine autonomie :

- Les régions et collectivités territoriales dans un état unitaire décentralisé

- Les états fédérés

→ On peut cité les exemple de la France, état unitaire décentralisé, un pouvoir central et des régions et collectivités territoriales bénéficiant d’une autonomie, avec des budgets, des compétences propres (gestion des établissements publics, par exemple le CNRS, les universités, la RATP, la SNCF…).

L’Allemagne peut servir d’exemple d’état fédéral, le pouvoir central est détenu par le Bundestag (l’assemblée fédérale) et les Länder sont les états fédérés représentés au Bundesrat. Ils détiennent des compétences en matière de la politique environnementale, de l’éducation…

b) Une idée commune

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