Régime D'indemnisation Des Accidents De La Route

Régime d'indemnisation des accidents de la route

Les régimes spéciaux en matière de responsabilité sont nombreux. Une partie date du Code Napoléonien et sont en retrait par rapport aux principes généraux de responsabilité.

Durant les années 50, l'indemnisation des victimes s'est accentuée. En régime spéciaux, il y a celui des accidents de la route (5 juillet 1985, Badinter) et également aussi la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des produits défectueux.

La loi Badinter est une loi qui a créé un régime d'indemnisation favorable aux victimes qui donc écarte les moyens défenses mis en place par le droit commun de la responsabilité. Dans le cadre de la loi Badinter, il ne s'agit plus de savoir qui est responsable d'un dommage mais il s'agit de savoir si la victime a rempli les conditions d'indemnisation. Cette loi est donc une rupture avec le droit commun de la responsabilité civile. Le document 2 pose le principe de l'autonomie de la loi Badinter. Cette autonomie signifie que la victime ne peut se prévaloir du droit commun de la responsabilité dès lors que les conditions de la loi de 1985 sont réunies. Elle devra s'y référer seulement dans le cadre des montants d'indemnisation.

I) Conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 :

Cette loi est un dispositif légal très innovant car il bouleverse la distinction classique entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. L'article 1er de la loi Badinter pose les conditions d'application pour engager cette responsabilité. Il faut un VTM, un accident de la circulation et l'implication du VTM dans l'accident.

A côté de ces 3 conditions on ajoute une 4ème condition: l'imputabilité du dommage à l'accident.

A) La notion d'accident de la circulation :

L'accident de la circulation est un événement soudain et fortuit qui doit s'être produit sur un lieu de circulation, privé ou public. Cette loi s'appliquera que ce véhicule soit stationné ou en mouvement.

B) la notion de VTM

Le VTM se définit comme tout engin ayant une force motrice apte au transport des personnes ou des choses et évoluant sur le sol. Donc sont exclus les avions, les bateaux, les vélos, ou encore les trains et trams. Dans le doc 3, la cour estime que l'article 1er s’applique à une moissonneuse batteuse. Cette définition est une notion très large et la cour de Cass en plus de préciser ce qu'est un VTM elle précise la notion de circulation. Pour la Cour de Cass, la notion de circulation recouvre 2 domaines. Cela concerne tout mouvement entre la voie privée ou publique et est en circulation même s'il est à l'arrêt à partir du moment où l'accident est lié à la fonction de déplacement du véhicule.

C) La condition de l'implication du véhicule dans l'accident :

L'implication du véhicule est une condition posé par le législateur et plus large que l'exigence de causalité classiquement exigée. Le conducteur qui a participé à l'accident, à partir du moment il a participé, il peut voir sa responsabilité engagée. Le doc 5 apporte une notion qu'un simple contact avec un véhicule à l'arrêt constitue une implication dans l'accident. Lorsqu'il n'y a pas de contact, la victime devra prouver l'implication du véhicule. Exemple un motard chute car éblouit par les phares. Sinon dans le cadre d'un carambolage , tous les véhicules seront considérés.

Donc dans le cadre de contact, l'implication est retenue, mais quand il n'y a pas de contact.

D) La condition de l'imputabilité

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