Question Prioritaire De Constitutionnalité

La « question prioritaire de constitutionnalité », également appelée QPC, est un mécanisme juridique nouveau, permettant à toute personne qui est partie à un procès ou à une instance, qu'elle soit physique ou morale, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62. Elle permet au justiciable, de soulever au cours d’un procès, la question de l’inconstitutionnalité d’une loi. Sa question subit alors un « double filtrage », par la juridiction du fond puis par – selon le cas – le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Enfin, si la loi arrive jusqu’au Conseil Constitutionnel et est déclarée par lui contraire à la Constitution, elle est abrogée, rayée de l’ordre juridique.

La QPC est l’origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel, elle est donc un mécanisme original de contrôle de constitutionnalité (I). Cependant, la QPC, tout comme son caractère prioritaire qui vient renforcer l‘efficacité de la mesure, revêt non seulement un caractère constitutionnel, mais est également une révolution juridique (II).

I- La QPC : un mécanisme original de contrôle de constitutionnalité :

La QPC est un contrôle de constitutionnalité a postériori (A) qui a été mis en œuvre avec certaines modalités.

A- Un contrôle de constitutionnalité a posteriori :

La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’ article 61 1 de la Constitution prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. Elle doit alors l’examiner sans délai (d’où le caractère prioritaire de cette question, qui prime sur toute autre) et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre si elle porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances), et qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La transmission de la question a pour effet de suspendre le cours de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été soulevée (excepté lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la juridiction doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence).

Un second filtre est ensuite assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par une juridiction de leur ordre ou qui en sont directement saisis. Ils sont chargés, pour leur part, de vérifier, dans un délai de trois mois, que la question porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances), et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La question qui répond à ces critères est alors renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée.

S’il la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Il peut choisir de moduler dans le temps les effets de sa décision. Il détermine également les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

B- Modalités de mise en œuvre d’une

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