Travail Noté 1

Question de compréhension

1- Le salarié qui doit effectivement travailler ou qui est en vacances un jour férié et chômé à droit à un congé de remplacement ou à une indemnité compensatoire, en plus de la rémunération à laquelle il a déjà droit pour son travail ou pour ses vacances. (art. 63 et 64 L.N.T.)

2- À la fin de son congé de maternité, la salariée a le droit d’être réinstallée dans son poste, avec les avantages dont elle aurait bénéficié si elle était demeurée au travail. (art.81.15.1, al.1 L.N.T.)

3- B- À la date où la commission des normes du travail expédie un avis d’enquête à l’employeur par courrier recommandé. Un avis d’enquête de la Commission des normes du travail, expédié à l’employeur par courrier recommandé ou certifié, suspend la prescription pour une période de six mois à compter de sa mise à la poste. (art. 116 L.N.T.)

4- A) L’employeur doit donner un avis écrit au salarié engagné pour une durée indéterminée et qui compte au moins trois mois de service continu avant de mettre fin à son contrat de travail (art.82 et 82.1(1) et (2) L.N.T.).

B) Quatre semaines, puisqu’elle travaille à cette entreprise depuis 8 ans (art.82, al. 3 L.N.T.).

C) Deux semaines, puisqu’elle travaille à cette entreprise depuis 3 ans (art.82, al. 3 L.N.T.).

5- Contrat de travail à durée déterminée, les parties ont préalablement fixé une échéance à leur relation contractuelle en prévoyant soit un terme extinctif, soit encore la réalisation d’une condition résolutoire. Dans le cas présent, le contrat prendrait fin s’il y avait des pertes de plus de 40 000$ (résolutoire)

6- L’article 1479 C.c.Q. impose au salarié licencié illégalement et qui réclame des dommages-intérêts de mitiger le préjudice qu’il subit. Cette obligation implique, que l’employé cherche raisonnablement un nouvel emploi dans le même domaine ou dans un champ connexe et d’autre part qu’il accepte toute offre d’emploi raisonnable dans les circonstances. Selon un fort courant de la jurisprudence, celle-ci refuse de limiter les dommages dus par l’employeur en défaut d’avoir donné un délai-congé suffisant au seul temps qui s’est avéré nécessaire à l’employé pour se trouver un nouvel emploi. La réduire en fonction du temps pris par le salarié pour se trouver un nouvel emploi est de nature à inciter l’employeur responsable d’un congédiement illégal.

7- L’indemnité de vacances doit être versée avant le début du congé et en un seul versement ou, dans le cas d’un travailleur agricole engagé sur une base régulière, être ajoutée à son salaire (art.75 L.N.T.).

8- Selon l’article 12 L.S.S.T., un travailleur à le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un même danger. Il ne saurait résulter exclusivement de la condition physique ou de l’état de santé du travailleur. Dans la situation présente, un autre travailleur pourrait faire le travail sans danger, puisqu’il n’y a pas de danger réel, puisque le problème est lié à la vue du travailleur causé par une conjonctivite occasionnée par ses lentilles cornéennes, donc rien en rapport avec le travail.

9- Lors d’une demande de retrait préventif, lorsqu’il y a des conditions de travail qui comporte des dangers physiques pour l’enfant à naître, ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, elle sera alors affectée à des tâches qui ne comportent pas de tels dangers. Le cas échéant, l’exercice de ce droit de retrait préventif n’aura pas pour effet de diminuer la durée du congé de maternité auquel la salariée pourra avoir droit en vertu de la Loi sur les normes du travail. (dernier alinéa art. 122 L.N.T.)

Étude

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