Question Prioritaire De Constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

I-Pourquoi une QPC ?

1) La constitution et les lois

En France, le bloc constitutionnel contient les textes fondamentaux permettant de faire fonctionner un pays, mais aussi des principes de droits ou de libertés. Les lois votées par le pouvoir législatif doivent être, en théorie, conformes aux textes de bloc. Cependant jusqu’en 1958, une fois une loi promulguée elle ne pouvait pas être remise en question : les lois étaient donc aussi importantes voire plus importantes que la constitution. L’apparition du conseil constitutionnel, toujours en 1958, permet de remettre en question cette suprématie de la loi en justice. 9 membres, nommés pour 9 ans non-renouvelables, trois par le président/assemblée/sénat. Il a pour but de contrôler la conformité à la constitution les lois avant leur promulgation. Il était également possible pour le président, son premier ministre et les présidents des chambres de faire un recours, c’est-à-dire un contrôle a posteriori. De 1958 à 1974, le conseil constitutionnel a été saisi 9 fois. On peut penser que l’immense majorité des lois étaient conformes ou alors que la possibilité de contrôle a posteriori était trop réduite. En 1974, cette possibilité est étendue à 60 députés ou 60 sénateurs. La volonté de faire revenir la constitution comme texte référent était là. Cependant les principaux concernés, les justiciables, ne peuvent toujours pas remettre en question la conformité d’une loi. Alors que c’est pour ces personnes que cette possibilité serait la plus intéressante.

2) Conformité par rapport à la constitution assurée par les 3 pouvoirs

En effet, il existe une différence certaine entre la conception d’une loi et son application. Une loi peut sembler correcte lors de sa promulgation mais poser des problèmes lors de son application. Ceux sont donc les justiciables qui sont le plus à mêmes de se rendre compte de la non-conformité d’une loi. On ne pouvait pas, grâce au pouvoir judiciaire, remettre en question une loi : seuls l’exécutif, président et premier ministre, et le législatif, présidents des chambres et groupes de 60 députés/sénateurs le pouvaient. Il existait donc un certain déséquilibre entre ces 3 pouvoirs : une loi peut être non-conforme et personne ne va saisir le conseil constitutionnel pour demander un examen. La possibilité de mettre en place un contrôle après promulgation que n’importe quel justiciable pourrait demander, permettrait de pallier à ce manque de recours.

Cette idée fut d’abord suggérer par le Comité Balladur en 1990 mais suite à des débats sans solution la procédure est abandonnée. Ensuite le Comité Vedel essaya de nouveau mais toujours sans succès. Finalement la proposition du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république » (Comité Balladur) fut retenue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en place dès le 1er mars 2010

II-Qu’est-ce que la QPC en France ?

1) La réponse française : l’article 61-1 et une loi organique

Cette nouveauté prit le nom de « Question prioritaire de constitutionnalité » ou

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