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Le Principe De Confiance légitime Est-il Corollaire Du Principe De sécurité Juridique ?

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Par   •  4 Novembre 2014  •  1 736 Mots (7 Pages)  •  1 669 Vues

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« La sécurité juridique, c’est la Déclaration des droits de l’Homme », avec cette affirmation le professeur Dominique Rousseau place la sécurité juridique au rang de pilier du droit interne.

Il n’existe pas de définition unanime de la sécurité juridique, on peut cependant la qualifier de principe général du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit.

L’expression « principes généraux du droit » désigne des règles non-écrites de portée générale qui ne sont pas formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s’imposant à l’administration et à l’Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

On peut rapprocher le principe de sécurité juridique au principe de confiance légitime, ils ont en commun de tendre à imposer une certaine stabilité des règles et situations juridiques.

Le principe de confiance légitime est également une notion vague, pour Jean Marie Woehrling elle « exprime l'idée que lorsqu'une autorité publique suscite chez un particulier l'attente d'un comportement, le maintien d'une norme ou l'intervention d'une décision et que cette attente est fondée sur des circonstances qui la rende justifiée ou légitime, cette autorité doit en tenir compte d'une manière appropriée"

Ces principes sont, tout d’abord, apparus en Allemagne, puis ont été consacrés dans le droit communautaire au travers de l’arrêt Commission du 5 juin 1973 de la Cour de justice de l’Union européenne pour le principe de confiance légitime, et par l’arrêt Bosch de la Cour de justice des Communautés européennes le 6 avril 1962 pour le principe de sécurité juridique Ce dernier a été consacré dans le droit interne que très récemment avec l’arrêt KPMG du 24 mars 2006.

De nos jours, on assiste à une augmentation des décisions de justice faisant référence à ces deux principes, cependant elles ne sont pas identiquement considérées par les juridictions internes et communautaires. En effet, il n’existe pas de principe de confiance légitime en droit interne. Il s’agira donc de voir par quels moyens le principe de confiance légitime est devenu le corolaire du principe de sécurité juridique ?

Ayant constaté que ces principes sont très liés par leur but commun, nous verrons en quoi le principe de sécurité juridique est une source direct du principe de confiance légitime(I), avant de voir leur inégalité face aux juridictions (II)

Principe de sécurité juridique : source direct du principe de confiance légitime

La notion de sécurité juridique, malgré son expansion dans le droit, reste très difficile à définir et son mécanisme de mise en place peut paraitre flou (A), cependant elle est très souvent associée au principe de confiance juridique (B)

La naissance du principe de sécurité juridique

La notion de sécurité juridique prend de plus en plus d’ampleur dans la vie juridique, et divise les spécialistes doctrinaux sur sa valeur et sa portée. Elle se résume de manière générale à l’obligation des règles de droit à tendre vers une stabilité juridique.

Elle a d’abord était consacré par la Cour de justice de l’union européenne le 6 avril 1962, puis par Cour européenne des droits de l’homme par l’arrêt Sunday Times en 1979 puis par l’arrêt Hentrich c/ France en 1994.

C'est dans l’arrêt Société KPMG du 24 mars 2006 que le principe général de sécurité juridique s’est vu consacrer pour la première fois en droit interne. En l’espèce, un décret en date du 16 novembre 2005 qui port approbation d’un nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes de s’appliquer de manière rétroactive sans mettre en place de dispositions transitoire, est annulé par le conseil d’Etat qui estime qu’ « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ».

Pour voir la notion de sécurité juridique expressément énoncé comme un principe général de droit dans notre droit interne, il faut attendre l’arrêt société Techna en date du 27 octobre 2006 où le Conseil d’Etat a cité « le principe de sécurité juridique ».

Le conseil constitutionnel quand à lui refuse d’utiliser ce principe qu’il juge dangereux. Ce dernier se méfie du caractère figé que procure la sécurité juridique aux règles de droit, ce qui met en péril le pouvoir du législateur de modifier une loi. Cependant, pour qu’il y ait sécurité juridique la loi doit être clair et précise, ces critères sont repris par le conseil constitutionnel dans l’application de son pouvoir de contrôle des lois, on peut donc déduire qu’il y a un respect implicite de la sécurité juridique par le conseil constitutionnel.

Le principe de confiance légitime inhérent à la sécurité juridique

Ce principe est d’abord apparu dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au travers de l’arrêt Algera du 12 juillet 1957 qui évoque « la sauvegarde de la confiance légitime dans la stabilité » des situations juridiques. Il a été pour la première fois énoncé comme principe au coté du principe de sécurité juridique dans l’arrêt Dürbeck du 5 mai 1972.

On a eu l’occasion de voir le principe de confiance légitime invoqué par le juge administratif avec l’arrêt Freymuth du TA de Strasbourg le 8 décembre 1994. En l’espèce, une entreprise de transport

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