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La Cour De Justice Européene

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Par   •  29 Avril 2014  •  992 Mots (4 Pages)  •  882 Vues

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I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen

La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier.

Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA ,le traité de Nice introduit la formule «un juge par État membre» pour définir la composition de la Cour de justice et permet l'ajout d'avocat si nécessaire,actuellement il y a 28 juges et 8 avocats généraux.

1. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un accord commun par les gouvernements des États membres de l'UE, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur les compétences et les aptitudes des candidats. Leur mandat est de six ans et est renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour occuper ces postes, dans leurs pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires, en général ce sont des anciens magistrats ou des doctorant en droit ayant déjà une grande expérience .

2. Le président et le vice président sont désigner par Les juges de la cour de justice pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement. Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

3. Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en restant indépendant et neutre, un avis juridique, dénommé «conclusions», dans les affaires dont ils sont saisis.

4. Le greffier est le secrétaire général de l'institution dont il dirige les services sous l'autorité du président de la Cour. Il aide la Cour, les chambres, le Président et les juges dans toutes leurs fonctions officielles. Il est responsable de l'enregistrement, de la réception, de la transmission et la garde des documents et des plaidoiries qui ont été paraphés par le Président. Il est le garde des Sceaux et est responsable des archives et des publications de la Cour. Le greffier est responsable de l'administration de la Cour et de sa direction financière et ses comptes.

II. La composition de la cour de justice européene

La cour de justice de l'union européenne comporte la cour de justice elle même mais aussi le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique.

Son siège est au Luxembourg et chaque Etat ayant son propre système juridictionnel, c'est une institution multilingue.

La cour de justice de l'union européen assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (article 19 du traité sur l'Union européenne).

Dans le cadre de cette mission elle a plus précisément pour rôle de :

• contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union européenne(comission europeen,parlement europeen,conseil europeen),

• veiller au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interpréter le droit de l'Union à la demande des juges nationaux des pays membres.

La

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