L'action Administrative

L’ACTION ADMINISTRATIVE.

L’action adm a pour raison d’être d’assurer la protection des adm mais inégalitaire donc soumise au principe de légalité.

SECTION 1 : La soumission de l’adm au principe de légalité

Alors que dans l’état ne produit le droit qui ne s’impose qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence :

- de la hiérarchie des normes

- existence d’un juge indépendant

- respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme

La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN).

$1- Les sources de légalité.

On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm.

A- Les sources de rang constitutionnel

Il en existe 3 :

- La constitution

- Le bloc de constitutionnalité

- Autres outils de valeur constitutionnelle

LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la supériorité de la constitution par rapport aux autres normes soit effective. Pourquoi ? Suite au gouvernement de Clichy où l’idée est que la loi peut mal faire et être contraire aux droits de l’homme. Elle a institué un contrôle par un juge spécial avec la contrôle de constitution des lois et créer l’institution spécifique à cet effet : le conseil constitutionnelle.

Depuis le 1er mars 2010 : il existe la QPC c’est-à-dire la question prioritaire de constitutionnalité qui est un contrôle à posteriori (si loi pas conforme alors possibilité de saisie du juge). Constitution de 58 : faire cantonner le domaine de la loi à l’article 34. D’autres normes existent qui sont regroupé dans le bloc de constitutionnalité.

LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : qui prennent en compte les déclarations et préambules de la constitution/ les principes fondamentaux de la république/ les principes particulièrement nécessaire à notre temps.

-->la constitution est toujours précédée de déclarations avec la DDHC de 89/ charte de l’environnement et en plus les préambules de la constitution de 46 (et de 58 qui est le préambule constitutionnelle le plus court d’où il est paradoxal mais pas anodin).

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et au principe de la souveraineté nationales tel qu‘ils ont été défini par la déclaration de 89, confirmé et compété par le préambule de la constitution de 46 ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 ».

-->principes fondamentaux reconnu par les lois de la république : tous les droits et libertés du préambule de 46 : liberté d’association de 1901 de pars la valeur législatives et qu’en 1971 où le conseil constitutionnel lui reconnait une valeur constitutionnelle.

En 1956 : conseil d’état dans l’arrêt Amical des Annamites de Paris l’avait déjà évoqué.

Autres : liberté d’enseignement reconnu par décision du conseil constitutionnelle en 77/ le principe de l’indépendance de la jurisprudence adm de 81 appelé les actes de validation adm/ l’indépendance des professeurs d’université de 84 dite liberté universitaires.

Le conseil d’état créer un 2nd principe alors arrêt KONE de 96 qui a valeur constitutionnelle : oblige l’adm de refuse l’extradition d’un étranger qui demande par un but politique. Suite à cela plusieurs courants sont apparus entre l’un et l’autre.

-->principe particulièrement nécessaire à notre temps (PPNNT). Il y a une liste de ces principes c’est le préambule de 46 qui les donnent. Exemple : alinéa 12 :« la nation proclame la solidarité et légalité de tous les français devant les charges qui résultent des autorités nationales ».

Ils sont dans le préambule de 46 donc valeur constitutionnelle. Le juge adm refuse d’accorder d’office leur valeur constitutionnelle sauf si la loi le précise, cela par l’arrêt du conseil d’état de 1962 nommé Société indochinoise de construction mécanique.

Autres types :

- Objectifs a valeur constitutionnelle (OVS) qui sont exclu du bloc constitutionnelle origine jurisprudence (création chrétorienne). Droit fondamentaux découvert par le conseil constitutionnel au nombre de 12 dont liberté personnel/ droit de la santé/…

- Autres principes à valeur constitutionnelle découvert par les conseils d’état et constitutionnel. Exemple : principe de continuité des services publics décision du conseil en 1979 dite : continuité du service publique de la radio et diffusion.

B- Les normes internationales.

La constitution de l’état a multiplié les accords et traités internationaux. Alors articulations à l’international et celui interne ? Suivant les constitutions nationales la question peut être traitée différemment. Alors 2 conceptions s’opposent :

 Moniste : repose sur l’idée de départ que le droit international et interne constitue un seul et même ensemble dans lequel les 2type de règles seront subordonné l’une à l’autre. Alors 2 option possible :

¤ soit moniste avec primauté international

¤ soit moniste avec primauté du droit interne

 Cette conception est contraire au dualiste dans lesquels les systèmes interne et international sont séparés c’est-à-dire de point de contact entre les normes. Pour que le droit international soit reconnu par le droit interne il doit être réceptionner par ce dernier.

La France a choisi le système moniste avec primauté du droit international sur la loi (article 55) mais au regard du const le texte est muet.

L’article 55 : « les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application pour l’autre partie ». Pour

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