Étude de cas Mobecom

L'entreprise Mobecom était en négociation durant une période de 5 mois avec l’entreprise plancher d’or, et les 2 paries ont signé un avant contrat. Mais seulement 2 jours avant la signature du contrat définitif la société plancher d’or a mis fin aux négociations.

Ainsi sous quelle condition peut-on mettre un terme à des négociations commerciale ?

Ensuite selon l’article 1382 du code civil lorsqu'un individu cause des dommages à autrui, l’individu est dans l’obligation de réparer sa faute. Cette règle comprend aussi les ruptures abusives des négociations sous certaines condition. Pour remplir c’est condition il faut que la partie qui demande réparation prouve la faute de l’autre partie. Et pour cela il faut trois éléments :

L’avancement des pourparlers, si elle dure depuis une durée considérable ou si elles venaient seulement de rentrer en contact.

La brutalité de la rupture, si la rupture a lieu presque le jour prévue de la signature et d’avoir un minimum d'égard envers son partenaire.

La croyance légitime de l’autre partie : faire croire que le projet allait incontestablement prendre forme.

Donc nous pouvons constater que l’entreprise plancher d’or à causer des dommages pour l’entreprise Mobecom car elle doit retrouver des fournisseurs et recommencer les négociations ce qui mènera à ne pas pouvoir sortir à temps leur nouvelle collection ce qui représente un manque à gagner.

Ainsi Mobecom pourra demander réparation car l’entreprise Plancher d’or est en faute car elle n’a Pas été en capacité de respecter le contrat :

Les négociations du contrat ont durée pendants 5 mois.

La rupture a eu lieu après les pourparlers, (2 jours) avant la signature définitive du contrat.

Et que la promesse d’une partie est mise en péril.

D’après la loi Mobecom peut donc demander réparation et obtenir gain de cause pour cause de perte des avantages attendus par le contrat (ils recevront donc des dommages et intérêt).

...