Vocabulaire Fiche d'arrêt du 12 juillet 2002 la Cour de cassation social + Question de cours

I – Vocabulaire et compréhension du cours

Vocabulaire

Promulgation : Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur de la loi : Date à partir de laquelle une loi ou un règlement s'impose au respect de tous. En l'absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S'il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois domi décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique.

Abrogation : Une abrogation est la suppression ou l'annulation d'une loi. Il existe deux types de base d'abrogation; une abrogation avec reconstitution est utilisée pour remplacer la loi par une loi mise à jour, amendée ou connexe, ou une abrogation sans remplacement afin d'abolir complètement ses dispositions. /C'est la suppression d’une règle de droit pour l’avenir.

Loi rétroactive : Une loi nouvelle est rétroactive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n’est pas rétroactive. Mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions. Loi applicable à un acte commis à une époque où cette loi n'existait pas.

rétroactivité in mitius : Application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d’une loi qui diminue une pénalité.

application immédiate de la loi : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s'applique dès la date de son entrée en vigueur.

survie de la loi ancienne : Le principe de liberté contractuelle, et la volonté de sauvegarder la sécurité juridique des parties, justifient que les contrats en cours restent soumis à la loi sous l'empire de laquelle ils ont été conclus.

Questions de cours :

Expliquez pourquoi, en principe, la loi nouvelle n’est pas rétroactive ?

Le principe est l'âge elle a pour but la sécurité juridique qui découlent de l'interdiction de mettre en place des situations juridiques valablement constitué sous l'empire de l'ancienne loi avec des lois nouvelles en absence d'effet rétroactif les conditions de validité passé et les effet nouvelle D'une situation juridique ou contractuelle ne peuvent pas être appliqué avec une loi nouvelle

Expliquez pourquoi, en principe, la loi nouvelle est d’application immédiate pour les situations en cours

La loi nouvelle régit les situations en cours de constitution Mais elle peut pas prendre en charge les éléments éteints où déjà constitués soit et des futurs des situations en cours mais sans qui est de rétroactivité

Expliquez comment s’appliquent dans le temps les lois interprétatives

Il faut prendre en compte les éléments de la situation juridique en cours qui peuvent être modifiés quand la loi nouvelle si il s'agit d'éléments

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