Ue 1.3 Les références législatives

UE 1.3. S1

Introduction

En france, 800000 personnes soit environ 1% de la population sont sous protection juridique.

Les références législatives

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

portant réforme de laprotection juridique des majeurs.

Les différentes mesures de protection juridique des majeurs :

-la sauvegarde de justice

-la curatelle

-la tutelle

-la mesure d'accompagnement social personnalisé

-le mandat de protection future

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

-Mesure temporaire

-Dans l'attente de la mise en place d'une mesure plus protectrice

-Procédure judiciaire ou médicale

-Droit d'accomplir tous les actes de la vie civile

-Simplification des démarches en cas de contestation d'actes

-Durée 1 an, maximum 2 ans

LA CURATELLE

-Assistance ou contrôle dans les actes de la vie civile de manière continue

-Procédure : certificat médical avec demande au juge des tutelles/ audition et examen de la demande/ désignation d'un curateur(et d'un subrogé)

-Décision sur des actes « strictement personnel »

-La curatelle renforcée

-Durée 5 ans, renouvelable

-Inscrite sur l'acte de naissance

LA TUTELLE

-représentation dans les actes de la vie civile de manière continue

-Procédure : certificat médical avec demande au juge des tutelles/audition et examen de la demande/ désignation d'un tuteur(et d'un subrogé) par le juge ou le conseil de famille

-Peut accomplir certains actes « strictement personnels »

-Durée 5ans, renouvelable

-Inscrite sur l'acte de naissance

LA MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE

-aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérés mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales

-Mesure d'accompagnement social personnalisé :

Mesure administrative et contractuelle

Aide et accompagnement par les services sociaux du département

De 6 mois à 4 ans

-Mesure d'accompagnement judiciaire :

Mesure judiciaire contraignante

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