TD de l'état de droit

DISSERTATION TD- DROIT PUBLIC.

Selon Carré de Malberg, « L’Etat de droit est établi simplement et uniquement dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu’à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel. »

Cette notion peut être préalablement définie comme étant un Etat qui est soumis au droit, qui avait au moyen du droit, dans lequel l’administration respecte les lois et celles-ci sont respectueuses des droits et des libertés fondamentaux des individus, autrement dit, l’état de droit va plus loin que l’état légal (système dans lequel le pouvoir ne s’exerce que conformément à la loi). L’état de droit implique que l’état lui même s’auto-limite, qu’il se sente soumis à des règles supérieures et donc qu’il respecte ces règles supérieures. De ce fait l’état nazi est un état de droit étant donné qu’ils respectent les lois qu’ils ont conçus, sans pour autant être un état respectueux des libertés individuelles. La doctrine allemande du Reich Statt qui s’est édifié au 19E siècle distinguait l’état de droit de l’état de police (celui-ci édicte les règles de droit qui s’imposent aux administrés mais l’état lui-même n’est pas soumis à des règles supérieures). Cette notion, a été redéfinie au début du vingtième siècle par Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. De plus, le système d’état de droit ne sera adopté que sous la Ve république en France, avec la mise en place du Conseil constitutionnel instauré par la Constitution de l’année 1958. D’ailleurs, la constitution est une règle qui annonce les droits des citoyens, qui les garanti et qui organise les pouvoirs de l’état de manière conforme à la séparation des pouvoirs (a pour but d’assurer que les organes respecteront la constitution). De ce point de vu, le système de la balance des pouvoirs et le type de séparation des pouvoirs permettent donc sans doute le mieux d’atteindre ce but. Sous la Ve République, chacun a son propre domaine. Il existe deux grands modèles du contrôle de la constitution : l’américain dans lequel diffus concret a postériori par voix d’exception, et il y a une autorité relative de la chose jugée. Ensuite on a le modele européen (ou alors dit autrichien) qui est un contrôle concentré, abstrait, a priori ou a postériori et ayant autorité absolue de la chose jugée. En outre, le constitutionnalisme en Europe se caractérise par sa convergence conceptuelle croissante aux niveaux national, supranationale et conventionnel ainsi que par le rôle de primordial de l’Etat de droit. En développant la doctrine du constitutionnalisme, les libéraux souhaitent limiter le pouvoir dans le but de garantir les libertés et les droits fondamentaux. L’état de droit n’a pas forcement le même but car son objet est d’assurer la soumission de l’état aux droits. Or, si le droit ne prévoit pas de droits fondamentaux, l’état de droit ne saurait pas de nature constituer une garantie des dits-droits.

Je me demanderai alors quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit »

Je verrai tout d’abord la composition initiale de l’état de droit, et ensuite j’analyserai l’état de droit étant le pilier de la démocratie.

I/ Composition initiale de l’état de droit

A/ Son auto-limitation

-Def droit constit = Le droit est divisé en plusieurs branches et la première distinction c’est celle qui oppose le droit pv et le droit public. Le droit constit c’est une branche du droit public. Généralement, la doctrine (= les commentateurs du droit = juges, avocats…) définit le droit constit comme l’ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique ds un Etat donné. Plus précisément, le droit constit c’est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice du pv juridique et la compétition pr sa conquête ds l’Etat. Dans les Etats démocratiques moderne , le droit constit a pris une importance fondamentale car il sert de base à l’ensemble de la société.

-L’évolution constit sera longue pr que l’on puisse enfin parler véritablement d’état de droit. Pour l’instant l’Etat de droit sera défini comme un Etat acceptant de s’auto limiter, un Etat ds lequel les gouvernants respectent les règles qu’ils éditent.

-Max Weber nous disait « l’Etat a le monopole de la contrainte organisée ».

- L’Etat = seul à détenir le pouvoir souverain ( pouvoir qui n’est soumis à aucun autre Etat et qui s’exerce de manière générale sur la totalité du territoire national sans connaitre de concurrence). Ds la réalité observable, cette concurrence faite à l’état est omniprésente (ex: par les syndicats) Si bien que l’Etat essaie d’avantage de maintenir sa prééminence que son monopole.

-Si l’Etat = le seul titulaire de sa souveraineté, en tant que personne morale il ne peut pas l’exercer physiquement, et dc ce sont des autorités publiques qui exercent sa souveraineté à sa place.

- Gaston Gèse « je n’ai jms mangé avec l’Etat, par contre je déjeune régulièrement avec le préfet ou le ministre ».

= on désigne l’existence d’un appareil organisé de contraintes disposant de sa force public et capable d’imposer ses décisions à l’ensemble de la population sur tt le territoire. Ces forces publiques sont distinctes de tt le privé.

-La légitimité des autorités publiques: qualité essentielle de l’autorité = fonde le droit de l’exercer et qu’elle en ait la justification. Donne à l’autorité son caractère incontestable et enracine le sentiment d’adhésion que lui porte la population. Dans le cadre de l’Etat, la légitimité sera celle du souverain et cette souveraineté c’est le ressort capital de l’obéissance que l’on doit aux souverains, et la justification de son titre à exercer son autorité.

B/ La constitutionnalité : une garantie des droits et séparation des pouvoirs.

-Art 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution. »

CONSTITUTION = garantie des droits + séparation des pouvoirs.

-L’état = institution/ comme une personne morale, mais

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