Séparation des pouvoirs et application

CHAPITRE 6 : LA SEPARATION DES POUVOIRS ET SON APPLICATION

REGIME PARLEMENTAIRE, PRESIDENTIEL, MIXTE

        Deux questions à poser : le principe de séparation des pouvoirs est-il uniquement une théorie juridico-philosophique ? A-t-il contribué à influencer la nature des régimes politiques ?

Séparation des pouvoirs = principe d’organisation des pouvoirs publics pensé afin de protéger la personne humaine contre les risques de tyrannie du souverain (peuple ou monarque). C’est un principe inspiré de la règle de distinction des fonctions au cœur du pouvoir politique.

Le principe de SDP se distingue du dualisme juridictionnel, c’est-à-dire de séparation entre le juge administratif et judiciaire. Ce dualisme juridictionnel est une règle interdisant aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges administratifs. Cette règle émerge pendant la RF suite à la volonté des constituants de mettre un terme aux abus des parlements. Le principe du dualisme juridictionnel repose sur deux textes : La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; c’est un principe d’interdiction. Il interdit aux tribunaux judiciaires de juger de l’action administrative. Si c’est un principe d’interdiction, il ne précise toutefois pas le champ de compétence de ces deux juges. C’est un principe qui repose sur des textes à faible valeur juridique. Il a fallu donner un statut constitutionnel à la justice administrative.

Le CC dans sa décision du 22 juillet 1980, dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il dégage le principe à valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative : le législateur ne peut pas y porter atteinte.

Le CC dans sa décision du 23 janvier 1987, dégage un nouveau principe fondamental : l’existence d’un champ de compétences propres à la juridiction administrative. Mais cette décision est intéressante pour un autre principe : le CC dit qu’il dégage ce principe fondamental en se fondant « sur la conception française de la séparation des pouvoirs ». Le dualisme juridictionnel est lié au principe de séparation des pouvoirs.

Deux textes à connaître :

- art 16 de la DDHC du 26 août 1789 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».

- art 34 de la Constitution : pour la 1ère fois depuis 1958, on encadre le domaine de la loi, on borne le pouvoir législatif.

On assure cette séparation en distinguant les pouvoirs mais aussi en les bornant.

I. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit.

A. Une technique par son origine et son application destinée à protéger les droits fondamentaux.

        La séparation des pouvoirs émerge en réaction aux dérives des monarchies absolues, et notamment aux dérives des monarchies anglaises des XVIIème et XVIIIème siècle : principe issu de l’observation de la réalité politique, qui sera par la suite théorisé. La SDP est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme, à garantir les libertés fondamentales, théorie libérale mais non démocratique.

        Au XVIIème siècle, contexte géographique et politique en Angleterre : représentation des comtés (= campagnes), par son insularité, elle connaît le pragmatisme et la culture du compromis, qui se traduit par l’existence du bicamérisme. Période des monarchies absolues avec la monarchie des Tudors entre 1485 et 1603, c’est également la période de monarchie des Stuarts à parti de 1603. Par définition, une monarchie absolue se caractérise par concentration des pouvoirs dans les mains du roi, qui peut amener à des dérives. Le Parlement, bicaméral, voit ses pouvoirs de plus en plus limités. Ce qui donne lieu à deux révolutions : 1640 et 1688. Celle de 1640 a une influence sur le système juridique, puisqu’elle aboutit en 1648 à la pétition des droits : liste de libertés individuelles qui s’imposent au roi.

        Celle de 1688 : Jacques II détrôné, Guillaume III prend la succession. Or, il est obligé de négocier avec le Parlement, négociation qui aboutit à l’adoption de pactes, dont l’un est le fameux « Bill of rights » de 1689. Le roi renonce à légiférer par ordonnance et renonce à lever des taxes sans passer par le Parlement.

        Par ces deux mécanismes, le Parlement prend davantage de place dans l’exercice du pouvoir politique : il s’affirme comme contrepoids au roi. On a une collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif ; l’exercice du pouvoir exécutif est encadré par un ensemble de règles non écrites mais contraignantes donc les mécanismes du parlementarisme s’installent à partir de 1689. Le pouvoir est alors limité, mais aussi partagé.

B. Les théoriciens du principe de séparation des pouvoirs.

Aristote

        Dans son ouvrage La politique distingue les différentes fonctions exercées par le pouvoir politique :

- délibération

- action

- juridictions

John Locke :

        Essais sur le gouvernement civil, s’interroge sur les outils juridiques permettant d’éviter un retour à l’absolutisme. La thèse de JL est la suivante : les hommes abandonnent volontairement une partie de leurs libertés pour un contrat avec le roi, monarque qui va fonder la communauté politique, assurer la stabilité de cette dernière et assurer le respect de leurs droits fondamentaux tel que le droit de propriété.

        Corolaire : en cas de violation des obligations du contrat par le roi, les sujets sont autorisés à lui désobéir.

Art 2 DDHC 26 août 1789 : « le but de toute société est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Dans les textes de droit, on reprend la thèse de JL : droits antérieurs à l’existence de la communauté politique (droits naturels) + obligation implicite à la charge des gouvernants : obliger de respecter ces droit naturels.

Déclaration d’indépendance américaine de 1776 : « c’est pour garantir ces droits inaliénables que les gouvernements sont établis parmi les hommes »

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