Surendettement

DC4

Surendettement

Chiffres

Dossier déposés auprès des commissions départementales de surendettement : 90 000 en 1990, 216 000 en 2009.

39 500€ = endettement moyen par dossier

Contexte : L’évolution des comportements en matière de consommation, la levée de l’encadrement du crédit, la multiplication des possibilités de crédit et la précarisation des individus et des familles entraînent une forte augmentation des situations de surendettement dans les années 80 : On passe du surendettement actif au surendettement passif.

Surendettement actif : insuffisance des revenus et comportement irrationnel de consommation.

Surendettement passif : revenu insuffisant par rapport aux dépenses courantes, notamment lié aux accidents de la vie et à une diminution des ressources (chômage, emploi précaire, divorce, maladie….)

Loi Neiertz en 1989 instaure une procédure amiable devant une commission départementale de surendettement afin d’élaborer un plan conventionnel.

Création du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Loi du 8 février 1995 : affirme le rôle central des commissions départementales, elles élaborent un plan de réaménagement des dettes en cas d’échec de la conciliation, soumis au juge de l’exécution. Appelle des « recommandation ordinaires »)

Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions : Si le débiteur est insolvable, la commission va prendre des « recommandation extraordinaires » : soit moratoire de 3 ans maximum, soit effacement total ou partiel des créances.

Loi Borloo du 1er août 2003 créer la procédure de rétablissement personnel (faillite civile)

Loi Chatel du 20 janvier 2005 : encadre les crédits renouvelables en renforçant l’information du consommateur.

Loi Lagarde rentrée en vigueur le 1er novembre 2010 :

Objectifs de protection : mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir et de prévention : assainir la distribution du crédit à la consommation.

Principaux axe[***]s et dispositions :

- Accélération des procédures de surendettement : BdF a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers.

- Juge peut suspendre la procédure d’expulsion à partir de la recevabilité du dossier.

- Interdiction de fermeture des comptes bancaires.

- Durée des plans de surendettement réduite de 10 à 8 ans.

- Délais d’inscription au FICP de 8 à 5 ans.

- Accès aux procédures pour les personnes propriétaires de leur logement.

- Renforcements et protection des droits des personnes inscrites au FICP.

Procédure :

Demande dossier auprès de la BdF. Dans le dossier : état civil, ressources et biens, montant et nature des dettes et crédits en cours, justificatifs et coordonnées des créanciers.

Dépôt dossier auprès de la commission, enregistrement au FICP.

Commission décide la recevabilité : capacité ou non à rembourser les créanciers. Délai de 3 mois.

Si dossier irrecevable : 15 jours pour faire appel au Juge de l’Exécution.

Si recevable : les créanciers ont 15 jours pour demander un recours.

2 procédures possibles :

- Procédure classique ou amiable : phase amiable avec tentative de conciliation. Proposition d’un plan conventionnel de désendettement de maximum 8 ans. Possibilité de suppression des pénalités de retard, réduction des taux d’intérêt, étalement des paiements… Commission calcule

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