La situation de surendettement

I. Définition d’une situation de surendettement

La situation de surendettement des personnes est caractérisée par une impossibilité pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

L’impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’engagement qu’elle à donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement

Toutefois le fait d’être propriétaire de sa résidence ne peut être tenu comme une cause qui empêche d’être en situation de surendettement

Pour faire simple :

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne parvenez plus malgré vos efforts et de manière durable dans le temps à :

➢ Faire face à vos dettes non professionnelles

➢ A rembourses vos mensualités de crédits

Le surendettement ne correspond pas à une situation prédéfinie. Il dépend de différents critères touchant aux revenus et à la situation familiale. La Commission de surendettement doit apprécier si le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La saisine de la Commission est réservée aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations de remboursement.

Les professions libérales ne peuvent recourir à cette Commission pour ce qui est de leurs dettes dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient au créancier qui la conteste de prouver la mauvaise foi du débiteur. Sont reconnus de mauvaise foi, les débiteurs ayant fait de fausses déclarations pour saisir la Commission, ou qui ont frauduleusement caché ou détourné tout ou une partie de leurs biens pour simuler une situation d'insolvabilité. Sont encore reconnues de mauvaise foi, les personnes qui, sans l'accord du juge et de leurs créanciers, ont soucrit de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de leur patrimoine.

TABLEAU SUR CHIFFRES SURENDETTEMENT 2011 ET ANNEEE PREC

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