Société Solpan sujet d'examen n°1
Étude de cas : Société Solpan sujet d'examen n°1. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Ninyy Brd • 18 Septembre 2016 • Étude de cas • 928 Mots (4 Pages) • 3 378 Vues
LA SOCIETÉ SOLPAN
Correction
Sujet d’examen n°1
DOSSIER 1 :
- La SARL Solpan dirigée par M SOLEIL est une PME de 42 salariés commercialisant et installant des panneaux photovoltaïques. Un des commerciaux, Eric PAZASSE, ne remplit ses objectifs de vente et son employeur souhaite le licencier pour insuffisance de résultat.
Comment mettre un œuvre un licenciement pour insuffisance de résultat ?
Nous allons présenter à M SOLEIL dans une note structurée, l’argumentation juridique à retenir.
COURRIER |
Emetteur : Assistante de gestion |
Monsieur, Vous nous avez confié un dossier à traité relatif au licenciement pour insuffisance de résultat concernant Monsieur PAZASSE, commercial de votre entreprise depuis 3 ans. Pour la mise en œuvre d’un licenciement pour insuffisance de résultat, la loi exige d’une part que le motif soit réel et sérieux et d’autre part, le respect de la procédure. Les objectifs fixés doivent être réaliste eu égard à la conjoncture économique. Il faut également comparer de manière objective les résultats des salariés entre eux. D’autre part, l’employeur doit fournir une formation adéquate mettant le salarié en capacité de répondre aux objectifs demandés ; le fait d’être classé en dernier rang ne suffit pas à lui seul pour justifier un licenciement pour insuffisance de résultat. Vous devrez donc prouver que Monsieur PAZASSE a reçu une formation suffisante, ce qui semble être le cas, car il a eu un stage de 15 jours. Vous devrez également prouver que la conjoncture économique n’est pas plus défavorable à Monsieur PAZASSE qu’aux autres des salariés. Une fois le motif de licenciement établi, vous devrez respecter la procédure de licenciement à savoir convoquer votre salarié par lettre recommandé en vue d’un entretien préalable, tout en laissant un délai de 5 jours pour préparer sa défense. Lors de l’entretien, vous énoncerez devant lui et son défenseur les motifs qu’ils lui sont imputé et vous recueillerez ses explications ; enfin à l’issue de l’entretien, et après avoir observé une période de carence de 2 jours, vous pourrez confirmer le licenciement par une deuxième lettre recommandée. En espérant d’avoir répondu à toutes vos questions, nous vous prions Monsieur SOLEIL, nos salutations distinguées. |
DOSSIER 2 :
Monsieur PAZASEE a reçu la notification de son licenciement ainsi que ses documents de fin de contrat.
- À l’issue de son dernier jour de travail, M SOLEIL a remis à M PAZASSE son certificat de travail, celui-ci s’interroge sur sa validité.
Quelles sont les conditions de validité d’un certificat de travail ?
Le code du travail en son article D1934-6 énonce les éléments obligatoires qui doivent figurer sur un certificat de travail. À savoir, la date d’entrée et de sorti du salarié de l’entreprise, la nature du ou des emplois occupé(s), le solde des heures acquises au titre du contrat personnel de formation ainsi que l’OPCA compétent. La jurisprudence considère que toutes autres informations préjudiciables au salarié ne peuvent y être mentionnées.
En l’espèce, le certificat de travail de M PAZASSE indique bien tous les éléments obligatoires mais l’employeur lui a précisé le motif de la rupture du contrat de travail, à savoir, le licenciement pour insuffisance de résultat. Cette information figurant sur le certificat de travail est préjudiciable à M PAZASSE, car elle peut l’empêcher de lui retrouver un travail.
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