Situation D'enseignement

Partie 2 : L’activité économique DROIT BTS 1ère année Durée : 4 heures

et les mécanismes juridiques fondamentaux

Chapitre 4 : La responsabilité

Références au programme :

- identification de la notion de responsabilité.

- distinction des différentes formes de responsabilité.

- conditions de mise en œuvre de la responsabilité et conséquences.

Problématique : Comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ?

Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences. (annexes 1 et 2)

Travail à faire : construire une grille d’analyse permettant de repérer les formes de responsabilité et de définir les critères engageant cette responsabilité et les conséquences.

Opération mentale : induction.

Annexe 1

Cas pratique n° 1

Madame DUPONT conductrice d’un véhicule a provoqué un accident. Elle a perdu soudainement le contrôle de son véhicule et a percuté au passage un cycliste. Celui-ci a été blessé et sa bicyclette est désormais inutilisable. Madame DUPONT invoque une défaillance du système d’assistance au freinage mettant en cause la responsabilité du constructeur et du concessionnaire qui a vendu la voiture et qui assurait son entretien régulier. L’expertise opérée sur le véhicule a pu mettre en évidence un défaut de conception sur le système d’assistance au freinage de ce modèle. Le constructeur n’avait pas jugé nécessaire de procéder à un rappel systématique des véhicules.

Cas pratique n° 2

Un enfant de 5 ans joue au ballon devant la maison de ses parents au bord de la route. Madame Paul promène son chien et passe près de l’enfant. A ce moment, l’enfant perd son ballon et s’approche du chien pour le récupérer. ; le chien prend peur et mord l’enfant. Celui-ci doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, l’enfant fait régulièrement des cauchemars.

Annexe 2 : corrigés des cas pratiques

Formes de

responsabilité

Cas n° 1 :

- Responsabilité civile contractuelle :

Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité.

- Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit.

Cas n° 2 :

Responsabilité civile quasi-délictuelle :

La dame est responsable de son chien car

elle en est propriétaire et le gardien de la chose.

Critères engageant

cette responsabilité

Fait générateur :

Manquement à l’obligation de sécurité par le constructeur en ne rappelant pas les véhicules défectueux.

Dommage :

Cycliste blessé et vélo détérioré.

Lien de causalité :

Lien direct entre la défaillance du système de freinage et la perte de contrôle du véhicule.

Fait générateur :

Manquement à l’obligation de surveillance du chien.

Dommage :

Enfant blessé

Lien de causalité :

Lien direct entre le fait de l’animal (la morsure) et le dommage.

Conséquences Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice matériel (bicyclette détériorée), le préjudice physique (blessures).

Sanction pénale pour le constructeur : amende. Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice esthétique et moral.

Généralisation

CHAPITRE 4: LA RESPONSABILITÉ

Problématique : comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ?

I. LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

L’individu doit répondre de ses actes et de ses faits vis-à-vis de la collectivité dans laquelle il vit.

Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses actions ou même de ses omissions.

Originairement la notion de responsabilité reposait sur l’idée de faute, c’est à dire la violation d’une obligation ou la trangression d’une règle. Cependant, l’évolution jurisprudentielle montre que la responsabilité tend à être engagée, dans certains cas, en dehors même de toute notion de faute : c’est alors la notion de risque qui fonde la responsabilité.

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