Secteur judiciare

LE SECTEUR JUDICIAIRE

La Constitution

94. Le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire est inscrit dans l’article 82 de la

Constitution qui stipule que « l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir

législatif et du pouvoir exécutif ». On peut se poser la question de savoir si le terme

« autorité » implique que le principe d’indépendance judiciaire relève d'un degré

inférieur d’importance constitutionnelle. Ceci ne semble pas être le cas selon la

présentation qui en est faite par le site Internet officiel du Ministère de la Justice.

Organisation judiciaire

95. Au Maroc, l’organisation judiciaire est fixée par la loi du 15 juillet 1974, amendée,

par exemple en 1991 en vue de créer les tribunaux administratifs et en 1997 en vue

d’établir les tribunaux de commerce. Le système judiciaire se répartit en trois

catégories de juridictions: les juridictions de droit commun, les juridictions

spécialisées et les juridictions d’exception. La Cour suprême est investie du pouvoir

de cassation pour les décisions des trois ordres.

Juridictions de droit commun

96. On dénombre 837 juridictions communales et d’arrondissement comportant un

juge unique. Institués en 1974, ces tribunaux facilitent l’accès des citoyens à la

justice. Les juges sont soit issus de la magistrature, soit choisis par une commission

présidée par les pouvoirs politiques locaux. Dans ce dernier cas, les juges sont

assistés par deux suppléants élus. Ces tribunaux connaissent des affaires mineures

en matière pénale et en matière civile si le montant de ces actions n’excède pas la

valeur de 110 USD. Les litiges dont la valeur n’excède pas 220 USD peuvent être

entendus moyennant accord entre les parties. Ils traitent encore des baux

d’habitation. Ces tribunaux ne peuvent cependant connaître des litiges relatifs aux

affaires immobilières et au statut personnel.

97. Le Ministère de la Justice a récemment déposé un projet de loi visant à remplacer

les juges non professionnels par des magistrats de carrière en raison de critiques

formulées quant à l’intégrité et l’indépendance des juges non-magistrats. Toutefois,

cette problématique fait toujours l’objet de débats.

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98. Les 68 tribunaux de première instance sont compétents

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