Les servitudes cas

CHAPITRE 2

Les servitudes

Article 637 du Code Napoléon

→ «Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire»

La servitude est le traitement d'une difficulté de voisinage née de l'interdépendance de l'utilisation de 2 fonds

Section 1:

Définition et risque de confusion

Le droit romain forgea le concept de servitude en partant de la catégorie de chose incorporelle

Jadis = Distinction ''Servitudes établies au profit d'un fond'' / ''Servitudes constituées au profit d'une personne''

Législateurs de 1804 = Nécessité d'affirmer le caractère réel des servitudes

Article 638 CC

→ «La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage à l'autre»

1ère Chambre Civile, 4 Mai 1964 = Importance de faire la distinction entre la servitude et la simple tolérance

La servitude est, pour celui qui en bénéficie, un droit réel immobilier et accessoire, lié à la propriété du fonds pour le service duquel elle est instituée, ce qui lui confère l'opposabilité

→ 1er Paragraphe: Essai de définition

A)Un rapport réel

Limitation ou partage de l'usus dont jouit l'un des propriétaire

Confrontation de 2 propriétés immobilières

→ Mais aussi d'individus

Le Code Civil dispose un rapport exclusivement réel

→ Relation d'immeuble à immeuble où un service est établit sur un fond au profit d'un autre fond

LAURENT considérait la servitude passivement comme une charge, activement comme un droit

En tant que réelles, les servitudes consistent en des droits appartenant à leur titulaire, qui est pris en tant que maître d'un héritage, d'un fonds urbain ou rural

B)Une obligation personnelle ?

Droit en 2015 reste sous l'influence d'une exclusion politique qui a fait courber le législateur

a)L'exclusion politique

Lecture classique du caractère réel de la servitude en 1804 = Valeur politique par exclusion des servitudes personnelles et des souvenirs de servages de 1789

En 1804, la proximité des mots ''servage'' et ''servitude'' = Écartée et condamnée par l'article 686 CC

b)Une frontière en pointillés

Les émotions du législateur de 1804 ne sont plus de mise en 2015

→ Autres servages, esclavages subsistent

Difficulté de tracer la frontière entre la charge réelle et l'obligation personnelle

La servitude a proprement parlé va imposer aux 2 propriétaires des obligations de faire ou de ne pas faire

C)Un voisinage nécessaire

1)Au moins 2 fonds

2 fonds immobiliers sont en présence

→ Utilité de l'un requiert un partage ou une diminution de l'usus de l'autre

A priori, les fonds seront voisins immédiats mais ils peuvent aussi bien être voisins média

→ Servitude de passage

La condition des 2 héritages est dans la nature de la servitude

→ Utilité de l'un dépend de l'usage de l'autre

2)Plusieurs fonds

La dualité de fonds a soulevé des difficultés, surtout lorsqu'elle est mélangée de co-propriété ou d'autres formes de propriétés collectives

→ Pas une affaire de lotissement

La co-propriété est régie par une loi de 1965

Éric MEILLER disait que «Activement la servitude est un droit patrimonial au profit d'un voisinage déterminé. La finalité de la servitude est de consacrer l'affectation d'un fond au profit de son alentour immédiat.

La servitude est un instrument privilégié d'organisation élémentaire du voisinage»

3)Exceptions ?

Il se peut qu'une servitude grève un fond servant sans qu'en profite un fond voisin dominant

→ ''Servitude d'intérêt collectif'' selon MEILLER

On peut viser des servitudes d'intérêt général, collectif qui ne profitent pas à un fond dominant, qui n'existe par sinon abstraitement

→ Plusieurs fonds vont exploiter la servitude

Si il n'y a pas de fond dominant identifiable, il y a au moins les fonds servants

→ Ex: Servitude de hallage...les maisons bordant le canal sont des fonds servant multiples mais aucunes ne constituent à elle seule un fond dominant.

C'est une somme de fonds utilisant la servitude mais aucun ne se détache particulièrement.

D)Des immeubles voisins

1)L'exclusion du meuble

Le droit commun continue de chercher un fond servant et un fond dominant immobilier

→ On ne peut pas constituer de servitude au profit d'un meuble

2)Un

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