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Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?

Dissertation : Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?. Recherche parmi 254 000+ dissertations

Par   •  10 Novembre 2016  •  Dissertation  •  1 386 Mots (6 Pages)  •  1 439 Vues

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Dissertation : Le pouvoir de révision de la Constitution est-il un pouvoir illimité ?


 Une constitution est la loi fondamentale d’un état qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. (législatif, exécutif, et judiciaire) La constitution est le fondement suprême de la validité des autres règles juridiques.

Une constitution peut être écrite (comme en France ou aux Etats-Unis) ou non écrite (comme au Royaume Uni où c’est la coutume qui prévaut.)

Il convient également de faire une distinction entre une constitution rigide ou souple. Une constitution est dite rigide lorsque les conditions applicables pour réviser son contenu requiert une procédure complexe, différente de celle applicable pour adopter les lois ordinaires.

Elle est dite souple lorsque la procédure pour la réviser est plus simple, en général la même que celle applicable à l’adoption des lois ordinaires.

Le pouvoir constituant originaire, c'est-à-dire celui qui a rédigé la constitution à l'origine, prévoyant, a mis en place un dispositif législatif permettant de venir modifier, de venir réviser la constitution en fonction des évolutions que la société pourrait demander. Nous avons donc des organes de l'État qui ont été constitutionnellement habilité à réviser la constitution ; c'est ce que l'on nomme le pouvoir constituant dérivé, prévu donc par le pouvoir constituant. Le pouvoir de réviser la constitution est ainsi une faculté octroyée par le pouvoir constituant ; c'est un pouvoir que le pouvoir constituant dérivé détient de la Constitution elle-même, si l'on s'en tient à une définition organique de la constitution.

Le pouvoir constituant originaire a donc mis en place un processus qui permet de modifier, de réviser la constitution en fonction des besoins de la société. C’est l’article 89 de la Constitution de 1958 qui dispose du pouvoir de réviser la Constitution. Depuis la création de la Constitution française en 1791, celle-ci a été modifié quatorze fois.

Est-il néanmoins possible de venir modifier la Constitution en préservant sa valeur de « norme suprême » ?

Nous verrons dans un premier temps les manières de réviser la constitution et dans un second temps les limites du pouvoir de révision.

Les procédures de révisions

A. L’article 89 : une procédure normale de la révision constitutionnelle

La procédure normale de révision se décompose en deux opérations. Il y a la mise en œuvre de la procédure de révision et le contrôle de constitutionnalité.

Tout d’abord, la procédure de révision est à l’initiative du Président de la république et le Parlement. Elle est déterminée par une proposition du premier ministre. De plus chaque député et sénateur dispose de la proposition subordonnée. Le pouvoir d'initiative parlementaire et soumis à l'inscription à l'ordre du jour du gouvernement.

Le projet ou proposition de révision doivent être votés en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale. L'exigence d'identité de vote exclut tout recours à la procédure de la Commission mixte paritaire. Le vote est acquis, dans chaque assemblée à la majorité simple.

Selon l'article 89 alinéa 3, la révision ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par référendum. Un projet de révision peut ne pas être soumis au peuple si le Président de la République décide de le soumettre au Congrès du Parlement. Le projet n'est alors adopté qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans la pratique, et malgré l'article 89, c'est la procédure du Congrès qui est majoritairement utilisée. Les procédures de révision constitutionnelle sont contraignantes, mais il existe des cadres encore plus limitatifs en la matière. 
Malgré cette procédure, l’article 89 comporte de nombreuses interdictions dans le but de protéger l’essence de la Constitution ainsi que le pays.

B. Les limites de l’article 89

La révision est interdite :

- Lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire selon l’article 89, alinéa 4.

- Pendant les situations d'empêchement ou de vacance de la présidence de la République d’après l’article 7.

Le dernier alinéa de l'article 89 dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. 
Après deux lectures par chaque assemblée, si le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes identiques, le Président de la République peut soumettre directement au référendum le texte, dès lors qu'il a été adopté à la majorité des trois cinquièmes

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