Le choix d'une structure juridique cas
Cours : Le choix d'une structure juridique cas. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Sarah Lebrun • 30 Janvier 2016 • Cours • 800 Mots (4 Pages) • 1 140 Vues
Thème 2 : les structures et organisations.
Chapitre 10 : Le choix d’une structure juridique.
- Les différents types de structures juridiques.
Pour créer une organisation il faut opter pour l’une des structures juridique suivant :
Une association -> OBNL (loi 1901) dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire.
Une coopérative -> OBNL civile ou commerciale pour la mise en commun des moyens de productions.
Une entreprise -> OBL en nom personnel.
Une société -> OBL sous la forme d’une personne morale.
- Les critères de choix d’une structure juridique.
La forme juridique repose sur les critères suivants :
- activité,
- finalité,
- exercice du pouvoir,
- protection du patrimoine,
- statut social,
- statut fiscal
- financement.
- Structure juridique et activité de l’organisation.
L’activité = objet de l’organisation. (Commerciale, artisanale, etc.)
Certaines activités imposent la forme juridique. (Ex : les débits de tabacs en entreprise individuelle ou en SNC).
- Structure et finalité de l’organisation.
La finalité = raison d’être. Elle induit la forme juridique.
- Structure juridique et exercice du pouvoir.
L’exercice du pouvoir = diriger l’organisation.
-> Etre seul ou à plusieurs induits la forme juridique.
- structure judicaire et patrimoine financier.
Patrimoine financier = ensemble des biens (actifs) et des dettes (passif) de la personne physique ou morale.
Entreprise individuelle | Société à responsabilité limité | Société à responsabilité illimitée |
Confusion des patrimoines :
| Création d’une personne morale -> la responsabilité des associes est limité au montant des apports. | Création d’une personne morale fondée sur « l’intuitu personae » : -> la responsabilité des associés est indéfini et illimité. |
EI – loi Madelin 1994 – saisie en priorité des biens professionnels -> si insuffisant -> biens personnels.
EIRL création d’une entreprise individuel avec un patrimoine d’affectation.
EI et Régime matrimonial ou PACS :
- Régime légal (communauté aux acquêts)
-> Les biens/dettes des époux avant le mariage/donation/succession restent propre.
-> Les biens set les dettes des époux pendant le mariage restent commun.
- Régime de séparation :
-> Chaque époux défient les biens et les dettes acquis avant et pendant le mariage.
-> Ce mariage permet de préserver les biens du conjoint lors de la création d’une entreprise.
EI et déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers.
La loi Macron pou la croissance et l’activité du 6 aout 2015, en son article une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel.
Les autres biens fonciers sont soumis à des déclarations d’insaisissabilité devant le notaire.
- Structure juridique et le régime social.
Régime social correspond au régime de protection social. Il dépend de la structure juridique et la fonction exercée au sein de celle-ci.
Statut social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié = indépendant |
Régime de la protection sociale | Régime général de protection sociale | Régime social des indépendants. |
Protection sociale | Sécurité sociale des salaries = même protection sauf le chômage. | Régime social quasi identique au régime général sauf le chômage. |
Dirigeant concerné | Gérant minoritaire ou égalitaire SARL. Président d’une SA ou SAS. | Gérant majoritaire de SARL, associés unique d’EURL, Entrepreneur individuel. |
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