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Le choix d'une structure juridique cas

Cours : Le choix d'une structure juridique cas. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  30 Janvier 2016  •  Cours  •  800 Mots (4 Pages)  •  1 181 Vues

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Thème 2 : les structures et organisations.

Chapitre 10 : Le choix d’une structure juridique.

  1. Les différents types de structures juridiques.

Pour créer une organisation il faut opter pour l’une des structures juridique suivant :

Une association -> OBNL (loi 1901) dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire.

Une coopérative -> OBNL civile ou commerciale pour la mise en commun des moyens de productions.

Une entreprise -> OBL en nom personnel.

Une société -> OBL sous la forme d’une personne morale.

  1. Les critères de choix d’une structure juridique.

La forme juridique repose sur les critères suivants :

  • activité,
  • finalité,  
  • exercice du pouvoir,
  • protection du patrimoine,
  • statut social,
  • statut fiscal
  • financement.

  1. Structure juridique et activité de l’organisation.

L’activité = objet de l’organisation. (Commerciale, artisanale, etc.)

Certaines activités imposent la forme juridique. (Ex : les débits de tabacs en entreprise individuelle ou en SNC).

  1. Structure et finalité de l’organisation.

La finalité = raison d’être. Elle induit la forme juridique.

  1. Structure juridique et exercice du pouvoir.

L’exercice du pouvoir = diriger l’organisation.

-> Etre seul ou à plusieurs induits la forme juridique.

  1. structure judicaire et patrimoine financier.

Patrimoine financier = ensemble des biens (actifs) et des dettes (passif) de la personne physique ou morale.

Entreprise individuelle

Société à responsabilité limité

Société à responsabilité illimitée

Confusion des patrimoines :

  • patrimoine personnel de l’employeur doit répondre des dettes de l’entreprise.
  • Mesure de protection particulière

Création d’une personne morale

-> la responsabilité des associes est limité au montant des apports.

Création d’une personne morale fondée sur « l’intuitu personae » :

-> la responsabilité des associés est indéfini et illimité.  

EI – loi Madelin 1994 – saisie en priorité des biens professionnels -> si insuffisant -> biens personnels.

EIRL création d’une entreprise individuel avec un patrimoine d’affectation.

EI et Régime matrimonial ou PACS :

  • Régime légal (communauté aux acquêts)

-> Les biens/dettes des époux avant le mariage/donation/succession restent propre.

-> Les biens set les dettes des époux pendant le mariage restent commun.

  • Régime de séparation :

-> Chaque époux défient les biens et les dettes acquis avant et pendant le mariage.

-> Ce mariage permet de préserver les biens du conjoint lors de la création d’une entreprise.

EI et déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers.

La loi Macron pou la croissance et l’activité du 6 aout 2015, en son article une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel.

Les autres biens fonciers sont soumis à des déclarations d’insaisissabilité devant le notaire.

  1. Structure juridique et le régime social.

Régime social correspond au régime de protection social. Il dépend de la structure juridique et la fonction exercée au sein de celle-ci.

Statut social

Assimilé salarié

Travailleur non salarié = indépendant

Régime de la protection sociale

Régime général de protection sociale

Régime social des indépendants.

Protection sociale

Sécurité sociale des salaries = même protection sauf le chômage.

Régime social quasi identique au régime général sauf le chômage.

Dirigeant concerné

Gérant minoritaire ou égalitaire SARL. Président d’une SA ou SAS.

Gérant majoritaire de SARL, associés unique d’EURL,

Entrepreneur individuel.

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