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Méthode Pour Analyser Une décision De Justice

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Par   •  28 Mai 2013  •  847 Mots (4 Pages)  •  2 092 Vues

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Méthode pour analyser une décision de justice

Pour bien comprendre une décision de justice, il faut repérer les points suivants :

1 La juridiction et la date de la décision étudiée

Repérer s’il s’agit d’un jugement ou d’un arrêt, identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui est intervenue.

2 Les parties

Identifier les parties en présence (demandeur/défendeur, appelant /intimé, demandeur au pourvoi/défendeur au pourvoi) : indiquer leurs noms en les situant l’une par rapport à l’autre sur le plan juridique

3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige

Résumer les faits, c'est-à-dire les circonstances ou les événements qui ont menés au litige, en éliminant les détails et en suivant l’ordre chronologique. Puis mettre en évidence le litige lui-même.

4 Le déroulement de la procédure

Identifier, par déduction, les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès chronologiquement. Indiquer la décision rendue par chaque juridiction.

5 Enoncé du problème de droit

Formuler le problème juridique posé au juge, éventuellement sous la forme d’une phrase interrogative, mais toujours sous une forme générale. On peut souvent déduire le problème de droit des motifs évoqués par la juridiction saisie.

6 Les arguments des parties

Exposer les arguments (moyens) avancés par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée. Procéder par énumération pour chacune des parties.

7 Les motifs de la décision

Relever les raisons qui justifient la décision du juge. Elles sont rédigées le plu souvent sous la forme : « Considérant que… », « Attendu que… ».

8 Le dispositif de la décision

Indiquer la décision prise par la juridiction saisie, tout en la commentant.

Maitriser le vocabulaire juridique

Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré

Appelant : personne qui fait appel de la décision du premier degré

Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : cour d’appel, Cour de cassation.

Arrêt confirmatif : arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges

Arrêt infirmatif : arrêt de la cour d’appel contraire au jugement des premiers juges

Attendu : mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur)

Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée

Demandeur : personne qui engage la procédure

Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction

Grief: reproche (faire grief: reprocher)

Intimé: défendeur devant la cour d’appel

Jugement : décision d’une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…).

Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension la Cour de cassation elle-même).

Juges

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