L'information et la protection du consommateur

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

Le consommateur est aussi protégé en matière de publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicité comparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée (alcool, médicaments...)

Le secrétaire d’État à la consommation a présenté, mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres, un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs1. Ce projet touche des domaines très divers : pratiques contractuelles dans le secteur de la distribution alimentaire, hébergement collectif des personnes âgées, valorisation de l’origine des produits non alimentaires, concurrence dans le secteur de l’énergie et des télécommunications, information et protection du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises.

Concernant les réseaux de distribution alimentaire, contrairement à la logique qui prévaut dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce), le projet de loi examiné vise à rétablir plus de concurrence dans les zones de chalandise en adoptant une logique de marché. Il est ainsi établi que le niveau des prix pratiqués est plus faible et par conséquent plus favorable aux consommateurs lorsque de nombreuses enseignes concurrentes sont présentes sur une même zone de chalandise.

L’article L. 121-18 du Code de la consommation est modifié et vise à rendre plus accessibles les conditions contractuelles, générales ou particulières, applicables aux biens et services vendus à distance à partir de la page d’accueil du site internet ou sur tout support publicitaire. L’article L. 121-19 est également modifié en imposant, d’une part, l’information sur l’existence du droit de rétractation au moment de la confirmation écrite de la commande et, d’autre part, l’information sur l’existence de la garantie légale de conformité, sur le service après-vente et les garanties commerciales.

Dans le cadre de la lutte contre les courriers publicitaires non sollicités, le projet de loi modifie l’article L. 34-5 du Code des postes et des télécommunications afin de remplacer les sanctions pénales actuellement prévues par des sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 euros et pouvant être prononcées sans délai par des agents de la DGCCRF lors de leurs contrôles.

Lorsque le professionnel ne procède pas au remboursement de la marchandise dans un délai maximal de trente jours suivant la résolution de la vente, l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation est modifié de sorte qu’au-delà de trente jours, la somme à verser

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