L'applition De La Li Dans Le Temps

Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l’article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B).

A.Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.

Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Deux principes en découlent, celui de l’application immédiate de la loi nouvelle et celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. En l’espèce,...

Ce principe d’application immédiate de la loi nouvelle connaît cependant une exception.

B.L’exception au principe d’application immédiate de la loi nouvelle

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 juillet 1979 que « les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ». Ainsi, le principe d’application immédiate de la loi nouvelle peut être écarté en matière contractuelle. En l’espèce,...

Par ailleurs il existe une exception à l’exception et donc un retour au principe de l’article 2 du Code civil, lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle

s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours (ne pas oublier qu'il existe une exception à l'exception , quand il s'agit d'une loi d'ordre public).

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