Irresponsabilité du president de la republique

 Irresponsabilité du PR : Chef d’Etat irresponsable dans un régime parlementaire. Les pouvoirs se trouvant entre les mains du Gouvernement et du Parlement. Sous 5éme République : PR est conçu comme un chef de l’exécutif fort, légitimité accrue mais principe d’irresponsabilité reste. Si responsabilité : haute trahison, sanction politique (peut être démis de ses fonctions, obligé de quitter le pouvoir). La Constitution de 1958 lui donne une fonction arbitrale pour assurer le fonctionnement régulier et continuité de l’Etat. Mais irresponsabilité politique est contradictoire avec ses attributions

• Etendue irresponsabilité : PR irresponsable sauf pour haute trahison. Il ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs incompatible à l’exercice de son mandat : il ne peut être poursuivi pour aucun acte commis dans ses fonctions, aucune action en dommage et intérêt ne pourra lui être intenté ; Le Parlement ne peut l’obliger à démissionner : système du contreseing ministériel.

• Limites :

 Constitutionnelles : On parle d’un manquement de la part du PR avant de parler de haute trahison mais cette expression n’a pas été définie : c’est soit un manquement grave au devoir de la charge présidentielle et au respect de la Constitution, soit une atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat.

 Politiques : Découle de l’élection : car PR est vue comme un leader politique, apparait comme indirectement responsable personnellement vis-à-vis des citoyens.

 Controverses et l’état de la jurisprudence sur irresponsabilité du chef d’Etat :

• La tendance présidentialiste du régime remet en cause l’irresponsabilité du chef de l’Etat : Le pouvoir entraîne la responsabilité puisque plus qu’un arbitre le Chef de l’Etat est la « clef de voûte » des institutions. La révision de la Constitution de 1962 a permis de légitimer cette inflexion. Mise en place d’un régime dualiste : le Gouvernement devient responsable devant l’AN. En effet, la pratique montre que le PM ou autre membre du Gouvernement présente leur démission sur demande officieuse du PR qui possède aussi un contrôle total sur l’initiative de la nomination des membres du gouvernement.

• Limites et tentatives de réformes de la responsabilité civile et pénale du PR : Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le PR bénéficie de cette irresponsabilité civile et pénale. Le problème se pose pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de son mandat et sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.

Le 2 janvier 1999, le CC statue sur la question en disant que le PR ne peut être mis en cause devant la cour de justice pour l’ensemble de ces actes pendant la durée de ses fonctions.

Il bénéficie d’une immunité, d’un privilège de juridiction

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