Indépendance du juge national au sein de l'UE plan détaillé

« Je ne reconnais pas de tels jugements, car ils vont définitivement au-delà des traités et étendent la compétence des tribunaux de l’UE ». C’est ce qu’a déclaré M. Kaczynski, le président du parti conservateur droit et justice en Pologne, après la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 juillet dernier. La Cour avait en effet jugé que la chambre disciplinaire issue de la nouvelle réforme de la justice polonaise, n’offrait « pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance », et n’était « pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif ». Elle avait donc contraint le pays a vite revoir son système nouvellement acquis sous peine d'importantes sanctions économiques.

L’institution européenne n’en est pas à sa première intervention sur le sujet de l’indépendance des juges étatiques. Dans son arrêt « Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas », du 27 février 2018, la CJUE avait déjà abordé ce principe. En l’espèce, le gouvernement portugais avait procédé à une réduction salariale temporaire concernant de nombreux agents de la fonction publique portugaise et notamment des juges du tribunal de Contras (la Cour des comptes portugaise). Cette réduction est intervenue dans un plan d’austérité imposé par l’Union européenne dans un but de réduction du déficit important du pays. El Supremo Tribunal Administrativo, la cour administrative portugaise, a donc saisi la CJUE d’un renvoi préjudiciel sur l’interprétation de l’article 19 paragraphe 1, second alinéa du Traité sur l’Union européenne (TUE) ainsi que sur l’article 47 de la Charte des droit fondamentaux. L’association des juges portugais (ASJP) considère que cette réduction salariale porte atteinte au principe d’indépendance des juges garanti selon elle par les deux articles précités. La Cour rappelle dans un premier temps l’importance d’une instance répondant aux exigences d’une protection juridictionnelle effective dans le cadre d’une « coopération judiciaire » entre les États membres et l’UE, garantissant notamment le fonctionnement du mécanisme de renvoi préjudiciel. Grâce à celui-ci les juridiction des États membres peuvent demander en interprétation à la CJUE certains points des différents traités comme c’est ici le cas. En l’espèce la Cour va décider que les juridictions concernées sont bien autonomes et présentent bien tous les critères d’indépendance requis et affirme par ce cheminement, que les mesures prises par le gouvernement portugais ne sauraient être perçues comme portant atteinte à l’indépendance de ses juges.

A un autre égard, la Cour de Justice à aussi voulu réaffirmer son pouvoir sous l’égide de l’état de droit et des valeurs communes européennes notamment en basant son raisonnement sur l’article 2 du TUE ainsi que sur son article 19. De ce point de vue, il est intéressant de s’interroger sur les motivations de la CJUE dans ce raisonnement.

On peut aisément se demander dans quelle mesure la CJUE vient-elle garantir le principe de l’indépendance de la justice ainsi que les valeurs de l'État de droit au sein de l’Union ?

Plus précisément, dans les faits, comment l’autonomie garantie des juridictions européennes couplée aux valeurs communes de l’Union peuvent-elles garantir l’indépendance du juge étatique et européen ?

Concernant ces interrogations, il est important dans un premier temps de souligner le rappel opéré par la CJUE sur les notions de juridictions et d’indépendance nécessaires à une coopération judiciaire loyale (I). Ensuite il convient de comprendre l’importance de réaffirmation des valeurs communes qui constituent pour l’Union européenne un ciment d’intégration notamment dans le contexte contemporain (II).

I) La nécessité d’une juridiction indépendante au service du mécanisme de coopération judiciaire loyale.

Dans cet arrêt la Cour fait avant tout un rappel de la la juridiction vue à la lumière du droit de l’UE (A). Elle a aussi rappelé l’importance de la notion d’indépendance dans le cadre de la coopération loyale et spécifiquement dans le mécanisme de renvoi préjudiciel (B).

A ) Le rappel de la notion de juridiction au sens du droit de l’Union européenne.

La CJUE à dans un premier temps décidé que le juge national était le juge de droit commun de l’UE. C’est donc lui qui est chargé d’appliquer ce droit au niveau national. (CJCE, 1976, Rewe). Pour exercer ce contrôle, le juge doit disposer de juridictions. Pour connaître du droit de l’UE il faut donc des juridictions qui remplissent certains critères selon l’UE. Elle le rappelle aussi dans le considérant 33.

Considérant 37. La cour précise que les instances relevant des litiges devaient être des “juridictions” au sens du droit de l’UE. Dans son arrêt d’octobre 2015, Consorci Sanitari del Maresme, la Cour de justice de l’Union européenne vient expliquer la notion de juridiction au sens de l’UE. Elle déclare que pour être une juridiction au sens de l’UE, la juridiction doit être indépendante et doit être obligatoire. Elle vient donc réitérer ces critères dans cet arrêt.

Le Juge de l’UE donne la définition de la notion de juridiction dans son considérant 44 « l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordre (…) » il fait donc ici preuve de pédagogie en venant rappeler les conditions nécessaires

Considérant 45, la CJUE précise aussi que pour que la juridiction puisse en être une au sens du droit de l’UE, il est indispensable que les juges qui y travaillent soient inamovibles et perçoivent une rémunération “en adéquation avec leurs fonctions". Cela permet de garantir le principe d’indépendance.

Le principe d’indépendance est primordial pour la coopération loyale voulue par l’UE, dans le fait qu’elle permet notamment des mécanismes de renvoi comme le renvoi préjudiciel.

B) Le principe d’indépendance garantie d’une “ coopération loyale” .

Comme vu ci-dessus, le juge doit donc être indépendant. Considérant 41, la CJUE précise une nouvelle fois que “l’importance d'indépendance est primordiale”. C’est seulement dans le cadre de cette indépendance que peuvent être mis en œuvre les mécanismes de coopération.

Considérant 43. La CJUE exprime cette nécessité

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