Fiche d'arrêt : Audience du 19 juin 2003

Audience du 19 juin 2003

Première étape : l’exposé des faits 

En l’espèce, un voisin venu aider son voisin en utilisant sa tondeuse se blesse au doigt en voulant dégager de l’herbe coincé sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier.

Deuxième étape : l’exposé de la procédure

1. Juridiction de 1er instance saisie par la victime blessée au doigt.
2. Juridiction précisément saisie par le tribunal correctionnel (= tribunal de 1er instance, les faits les moins graves sont jugés par le tribunal de police, les plus grave par la Cour d’assise).
3. Le demandeur : la victime blessée saisit la justice afin d’obtenir réparation de son préjudice envers le propriétaire de la tondeuse sur le fondement de l’article 1384 du Code civil.
4. Cette procédure est dirigée contre le propriétaire de la tondeuse déclaré entièrement responsable du dommage subie par le voisin.  
5. La solution apportée au litige par le premier juge est :  le jugement du tribunal rendu par le premier juge a reconnu le propriétaire de la tondeuse comme étant responsable du dommage subi par son voisin. Par ailleurs, le tribunal l’a condamné à réparer l’intégralité de son préjudice.
6. Un appel a été interjeté par le propriétaire de la tondeuse contre son voisin blessé au doigt.
7. Le 14 septembre 2001, la Cour d’appel infirme le jugement entrepris par le tribunal …. . Selon la Cour d’appel la victime « n’était pas gardien de la tondeuse à ce moment, sur la circonstance exclusive de tout lien de subordination qu’il n’avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse de son propriétaire  pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété ».
8. Un pourvoi en cassation est formé par la victime blessée au doigt contre le propriétaire de la tondeuse.

Troisième étape : l’exposé des thèses en présence dans la décision commentée

• Thèse du demandeur :

La victime blessée aux doigts a formé un pourvoi en Cour de Cassation.

Argument de fait et de droit :

La cour d’appel a donné raison au propriétaire de la tondeuse en violant l’article 1384, alinéa 1 du code civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

• Thèse du défendeur :

Le propriétaire de la tondeuse

Argument de fait et de droit :

Le propriétaire estime ne pas être responsable de la victime

Demande la suppression du remboursement des dommages causés à la victime. Les argument de fait de droit : les actes commis par Monsieur X à l’égard de Monsieur A « sont constitutifs d’une infraction pénale mais non d’un manquement des règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs mêmes plus en tenu de joueur ».

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