Est-il nécessaire d’écrire la Constitution ?

Droit constitutionnel - Partiel S1

Sujet : Est-il nécessaire d’écrire la Constitution ?

« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Ainsi, commente l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » de 1789.

Jusqu'à aujourd'hui, cette notion de Constitution fait, en effet, partie intégrante de la reconnaissance de l'État.

Étant récente, la notion d'État émerge plus tôt avec les premières Constitutions de l'Antiquité et du Moyen Âge. Cet État, est défini sociologiquement par son territoire, sa population et son pouvoir de contrainte se distingue de son concept juridique selon lequel l'État serait un État de droit et ainsi donc, une personne morale, souverain sur la scène internationale. Il a pour rôle d'organiser la société à l'aide du pouvoir politique qui lui a été délégué par la Constitution.

Ainsi, historiquement, il apparait que certaines lois de cette dernière figurent dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Cette Constitution se développant dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle est considérée comme la norme suprême et prévoit la manière dont vont être adoptées les lois.

Par conséquent, elle clôt donc le système juridique et tient sa validité de sa légitimité. Elle a également pour rôle de déterminer les rapports entre les différents organes et de limiter le pouvoir politique. Elle oppose deux de ses aspects, étant l'aspect matériel relatif au contenu de cette dernière et qui est nécessaire pour les États ne possédant pas de Constitution écrite et l'aspect formel, relatif à la forme adoptée par la Constitution.

Une "Constitution écrite" est une Constitution qui est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles, dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques.

La grande majorité des constitutions actuelles sont des Constitutions écrites. Elles se distinguent des "Constitutions coutumières" qui sont composées d'un ensemble de règles non écrites régissant l'organisation du pouvoir, même si certains documents écrits peuvent en servir de base.

La constitution coutumière représente donc un ensemble de règles relatives à l'organisation du pouvoir qui n'existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base. Ces règles juridiques non écrites qui, au fil du temps, ont été perçues comme supérieures, sont aussi appelées "Conventions de Constitution".

Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des Etats étaient régis, sur le plan de l'organisation politique, par des Constitutions non écrites. Dans la France de l'Ancien Régime, ce sont les lois fondamentales du royaume qui formaient un embryon de Constitution coutumière. Elles concernaient notamment les règles de succession au trône et l'inaliénabilité du domaine royal. Les Constitutions coutumières ont progressivement disparu au cours des XVIIIe et XIXe siècles avec la rénovation politique qui a favorisé le développement des Constitutions écrites.

La première constitution en France a été celle monarchique de septembre 1791, sous le règne de Louis 16. Depuis la constitution a été révisé a 16 reprises afin de parvenir à notre constitution actuelle fondée en 1958 ayant instauré la 5ème république, qui représente notre république actuelle.

Il s’agira de comprendre si il est nécessaire ou non d’écrire la Constitution ?

Pour cela il conviendra de voir dans un premier temps qu’il est nécéssaire d’avoir une constitution écrite (I) mais que néanmoins il y a des limites d’une constitution écrite (II)

1. Oui, il est nécéssaire d’avoir une constitution écrite.

La nécessité d’avoir une constitution provient du fait qu’elle garantie d’une part les droits fondamentaux des citoyens (A) et d’autre part, elle a une valeur juridique supérieure (B) .

1. La constitution garantit les droits fondamentaux.

En France, la Constitution de 1958 ne mentionne en aucun cas une notion de "droits fondamentaux", et ne comporte pas non plus de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie.

Une garantie constitutionnelle d’un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources importantes :

D’une part la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui comporte a elle seule, dix-sept article qui reconnaissent explicitement des droits et libertés fondamentales individuels, par exemple, à l’article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » qui fait référence à la liberté de conscience.

Ou encore a son article 11 exposant : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Cette déclaration de l’homme et du citoyen a un impact important pour chacune de nos libertés.Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la Loi".

D’autre part le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement ("adossée" à la Constitution en 2005).

Il convient de distinguer deux catégories juridiques, d’une part le préambule qui reconnait des principes politique, économiques ainsi que sociaux et d’autre part,  le Préambule réaffirme, sans les énumérer, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

...