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Droit général des sociétés: la notion d'entreprise

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Par   •  4 Décembre 2011  •  Cours  •  10 001 Mots (41 Pages)  •  880 Vues

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Droit général des sociétés



Introduction



Suite du DPA

« Notion d'entreprise » : fondamentale en droit commercial au départ de toute société, il y a une entreprise notion précise, plus économique que juridique vise toutes les organisations qui tendent à la collusion.

Entreprise :

organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pour le marché certains biens ou services

objet de droit et non pas un sujet de droit en soi car n'a pas la personnalité juridique.

mise en œuvre des éléments nécessaire à l'activité professionnelle. 


2 critères permettant de déterminer l'existence des entreprises :

l'exercice d'une activité : doit se faire de manière autonome, indépendante se distingue de l'activité salariée qui suppose une activité de subordination.

Activité de l'entreprise : consiste en une répétition d'actes déterminés.

Activité dvt avoir un caractère économique (qui a pour objet la production ou l'échange de biens ou service sur le marché).

l'existence de moyens nécessaires à l'exercice de cette activité : biens corporels ou incorporels mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner.



Notion d'entreprise : se rapproche de la notion de fonds de commerce (ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales) ms c’est un sujet de droit !

L'entreprise ne se confond pas avec le fond de commerce pour 2 raisons essentielles:

l'entreprise peut exister sans FdC : ne se limite pas aux activités commerciales,

l'entreprise peut dépasser la notion de FdC : peut englober des éléments qui ne font pas partie du FdC

cas de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité L'entreprise peut englober l'immeuble lui (or FdC : que des meubles)

Entreprise = objet de droit qui a une réalité économique.

NB : droit appréhendant la notion d'entreprise à travers la personne qui exploite l'entreprise (personne physique ou morale).



2 catégories d'entreprise :

l'entreprise individuelle : qui est exploitée en son nom personnel par une seule personne (artisan, professionnel libéral...) l'entreprise n'a pas la personnalité juridique, pas de patrimoine distinct de la personne qui l'exploite.

théorie classique de la propriété: le patrimoine est nécessairement attaché à une personne et chaque personne n'a qu'un patrimoine. 


NB : apparition de l'EIRL (entrepreneur individuel à RL) par la loi du 15 juin 2010 ceci permet aux entrepreneurs de mieux protéger leur patrimoine et permet aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés

l'entreprise exploitée par une société : dotée de la personnalité morale qui a un patrimoine distinct de celui des différents associés L'exercice de l'activité se fait avec des associés.

Distinction nuancée pour 3 raisons :

Plsrs personnes peuvent décider d'exploiter ensb une entreprise sans pour autant prendre la forme d'une société immatriculée sont co-exploitants (c'est le cas d'époux qui exploitent ensemble un FdC).

Depuis 1985 : existence de sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale On peut exploiter une entreprise sous forme d'une société qui a un associé unique exception à la règle selon laquelle il faut une pluralité d'associés.

EURL : entreprise unipersonnelle à RL,

Depuis 1999 : SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.


L'EIRL : pas une société, pas de personnalité morale mais désormais possible d'affecter à son entreprise les biens utiles à l'exercice de sa profession.

Au sein de son patrimoine : possible de mettre appart les biens professionnels (révolution conceptuelle car jusqu'ici pas patrimoine d'affectation, contrairement au droit allemand)

Le but de cette affectation : faire en sorte que les créanciers professionnels ne puissent se servir que sur les biens professionnels.

Dans l'EURL, on utilise la personnalité morale pour créer un nouveau patrimoine en faisant des apports.

Dans l'EIRL : c'est au sein du patrimoine de la personne que l'on crée une sorte de « sous-patrimoine ». (loi du 15/6/2010 (art L726-6 => L726-21 dans le code de commerce.) rentrée en vigueur à partir du 1/1/2011 ac décret le 16 déc 2010.

Intérêts à créer une société : 


1ière motivation : 
svt patrimoniale l'entrepreneur veut limiter au maximum le risque de l'exploitation de l'entreprise

peut déjà faire cela en choisissant son régime matrimonial (séparation des biens)

Créer une société : permet de mettre les biens personnels à l'abri de la poursuite des créanciers de l'entreprise.

Désormais : il y a l'EIRL mais la protection est relative car les créanciers pourront par la suite dire que certains biens personnels étaient nécessaire à l’activité professionnelle protection non absolue.

Autre bémol : pour être à l'abri, il faut choisir certains types de sociétés toutes ne remplissent pas ce rôle

Les SNC : associés solidaires des dettes de la société sur leur patrimoine personnel

La société civile : la R des associés est indéfinie et conjointe le créancier de la société doit d'abord intenter ses poursuites contre la société, et si elles sont vaines il pourra ensuite engager des actions contre chacun des associés pour leur part dans la dette.

ces sociétés sont des sociétés transparentes: l'écran

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