Droit européen de 2ème année

Fiches de Droit européen

Partie I : Le droit du Conseil de l’Europe

Création du CE : 05/05/1949 par le traité de Londres → les européens doivent s’unir pour la paix.

Adoption de la CEDH : 04/11/1950 → protect° des droits de l’homme.

CE + CEDH = Europe des droits de l’homme. CEDH est d’applicabilité directe, CE = organe intergouvernemental.

Chapitre I : Le CE et la coopération intergouvernementale

1. Les Etats membres du CE

1. Les membres de plein droit

Les conditions d’adhésion au CE

2 condit° prévues à l’art. 2 : être un Etat européen et de droit → Espagne/Portugal n’ont pu intégrer le CE qu’une fois la démocratie rétablie. Art. 7 : pays quitte le CE si respecte ø principes Etat de droit.

L’élargissement du champ géographique

Origine : 10 membres, aujourd’hui : 47 membres. 90’s : s’ouvre vers l’Est (sauf Biélorussie)

1. Les membres associés

Sans ê membre, un Etat peut ê associé au CE.

La statut de membre associé : article5 du statut du CE

Etat respectant art. 3 et qui le veut peut ê associé au CE

Le statut d’invité spécial

Permet au membre associé de participer à l’Assemblée parlementaire (AP)

Le statut d’observateur

Etats non européens (ne pourront jamais adhérer au CE) mais veulent participer à AP ou Conseil des ministres (ex : Parlement israélien). Condit° : accepter principes du CE et statut accordé par Comité des ministres après consultat° AP, ø droit de vote.

1. Les organes du CE

1. Les organes politiques siégeant à Strasbourg

Le Comité des ministres

Contrepoids de l’AP, instance de décis° ; organe exécutif du CE et statut à l’unanimité.

Composit° : ensemble des MAE des Etats membres → 47, en pratique : le représentant du MAE (ambassadeur). MAE : 2 fois par an, représentant : 2 fois par semaine à Strasbourg. Réunions à huit clos. Principe d’égalité entre les membres du comité.

Procédure de décis° : vote à l’unanimité (art. 20), décis° ne peut ê imposée à un Etat membre sans son consentement. Q° mineures : majorité simple des représentants. Q° d’admission ou association  d’un Etat : majorité 2/3 des représentants.

Missions/attribut° du CM : adopte le budget, prononce admissions, programmes activités du CE. 2 impactes : sur Etats membres/sur autres organes, veille à applicat° des convent°/accords entre Etats membres, recommandat° aux Etats membres

L’Assemblée Parlementaire

Organe délibérant du CE, représente pvrs législ européens. AP a élu en 1950, son propre secrétariat pour diriger ses services → volonté d’indépendance.

Composit° : représentants parlementaires nationaux, 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) → + un Etat est peuplé, + il a de représentants parlementaires (Monaco : 2 / Italie : 18).

Représentat° des différentes sensibilités politiques : parlementaires siègent par ordre alphabétique. Parité égale homme/femme. AP se réunit 4 fois par an (4 jours ½)

Moyens d’action : rôle consultatif, ø pvr de décis° → point de vue de l’AP sur un sujet donné. Nomine les juges de Cour EDH (art. 22 CEDH) et secrétaire général du CE (art. 36 du statut du CE) : CM propose liste de 2 noms mini à l’AP qui vote à bulletin secret pour élire secrétaire général (ajd : Thorbon Jagland élue en 2009)

1. Les organes d’exécution

Le secrétaire général

Élu par l’AP pour un mandat renouvelable de 5 ans. 2 missions : dirige services du CE, fait la liaison entre Etats membres et CM.

Le secrétariat du CE

Organe admi qui emploi 2k personnes sous l’autorité du secrétaire général → couteux et complexe.

1. Les acteurs autonomes

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Organe consultatif composé comme AP (318/318), représente collectivités infranationales, se réunit 2 fois/an. A adopté une Charte de l’autonomie locale précisant le principe de subsidiarité et veille à applicat°/respect de la charte ; surveille élect° locales/régionales, adopte recommandat° pour CM.

OING

Statut participatif accordé par le CE (400 à avoir ce statut), se réunissent 3-4 fois/ an à Strasbourg.

Concept quadri logue des organes participatifs : CM, AP, OING, Congrès des pvrs locaux et régionaux.

1. Les activités du CE

1. Les droits de l’Homme

Les lieux de privation de liberté

= prisons, commissariats, hostaux psy). Création du Comité européen pour la privation de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Art. 3 CEDH : interdict° torture, peines, traitements inhumains/dégradants. CPT composé d’experts : 1 membre par Etat, dénonce pratiques de l’Etat.

La lutte contre la traite des ê humains

Entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la traite des ê humains, le 01/02/2008.

Art. 4 : interdict° du travail forcé et l’esclavage. GRETA responsable de la mise en œuvre de cette convent° (15 membres)

1. L’Etat de droit

Système institutionnel qui garantit que la puissance publique est soumise au droit → rejet du totalitarisme.

La mission de la commission de Venise

Organe consultatif du CE, elle œuvre pour que les différentes C° nationales soient conformes au patrimoine c° européen. Créat° en 1990 par 18 Etats membres.

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