Dissertation sur la réforme de 2016

Dissertation

Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme de 2016 et les textes issus de l’ordonnance au sujet de l’offre et de l’acceptation.

          D’après l’avocat Jean-Marc Desaché dans une interview menée par le site Le Village de la Justice : « Le droit des contrats doit renouer avec sa tradition civiliste. » En effet, la partie du Code Civil portant sur le droit des contrats n’était pas facilement accessible avant l’ordonnance du 10 février 2016. La modernisation du Code Civil va permettre de rendre cette partie plus accessible et simple de compréhension. Un particulier pourra donc se référer au Code Civil afin d’obtenir réponse aux questions d’ordre juridique qu’il se pose.

La réforme de 2016 va apporter en France des modifications sur le droit positif qui est l’ensemble des règles applicables dans un ensemble juridique déterminé, qu’il s’agisse d’un Etat unitaire ou d’un ensemble d’Etats. L’ordonnance va agir sur le droit des contrats dont les dispositions sur l’offre, proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées de sorte que son acceptation suffit à la formation de l’acte, et l’acceptation qui est le fait qu’une personne déclare souscrire à l’offre d’engagement qui lui est proposée. Cette dernière constitue la marque apparente du consentement.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a permis la création d’une nouvelle sous-section dans le Code Civil : « L’offre et l’acceptation ». Cette section comprend les articles 1113 à 1122.

Dans quelle mesure la réforme de 2016 permet-elle la simplification du droit français positif au sujet de l’offre et de l’acceptation ?

Les développements s’ordonneront autour de deux idées : d’une part nous parlerons de la consécration d’anciennes solutions jurisprudentielles relatives au droit des contrats, et plus précisément au sujet de l’offre et de l’acceptation, dans le Code Civil (I/) et d’autre part de la création de nouvelles dispositions relatives à l’offre et l’acceptation (II/).

               I/ Consécration d’anciennes solutions jurisprudentielles dans le--------------Code Civil

La réforme de 2016 va permettre la simplification et une meilleure accessibilité au droit des contrats en consacrant dans les articles du Code Civil les solutions jurisprudentielles préexistantes sur les modalités de l’offre et de l’acceptation (A/) ainsi que sur les obstacles à la rencontre de l’offre et l’acceptation quand l’offre n’est plus valable au moment où le destinataire l’accepte (B/).

1. Modalités de l’offre et de l’acceptation

Parmi les nouvelles dispositions issues de la jurisprudence avant l’ordonnance du 10 février 2016, on trouve l’article 1114. En effet, une offre peut être faite à une personne déterminée mais peut aussi l’être sans que les destinataires soient connus, notamment lorsque le pollicitant diffuse sa proposition par le biais d’une annonce. La Cour de Cassation lors de l’arrêt du 28 novembre 1968 rendu en 3ème chambre civile a affirmé que « l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée ». La réforme de 2016 a consacrée cette solution dans son nouvel article 1114.        

Un délai dans l’offre n’est pas obligatoire mais, d’après la jurisprudence, ne lie pas indéfiniment le pollicitant. Il a donc été question de fixer un délai raisonnable au cours duquel l’acceptation de la part du destinataire se devait d’intervenir. Les articles 1116 et 1117 viennent codifier l’appréciation des juges du fond rendu lors d’un arrêt du 20 mai 2009 qui stipulait qu’il existait un délai raisonnable à toute offre dépourvue de délai précis.

L’acceptation peut être, tout comme l’offre, explicite ou tacite. Parmi les modes d’extériorisation de l’acceptation tacite on compte le silence.  La solution portant sur le fait que le silence constitue ou non une forme d’extériorisation de l’acceptation a été posée dans un arrêt du 25 mai 1870 et consacre le principe du droit français que le silence ne vaut pas acceptation ainsi qu’une exception pour les cas où les circonstances permettent d’affirmer que le silence vaut acceptation. Ces règles ont été transposées dans le Code Civil à son nouvel article 1120.

1. Obstacles du côté de l’offre à sa rencontre avec l’acceptation

Avant la réforme de 2016, la jurisprudence considérait qu’une offre ne pouvait être rétractée avant l’expiration d’un délai exprès ou raisonnable. L’alinéa 1 de l’article 1116 du Code Civil énonce cette impossibilité de rétracter l’offre avant l’expiration du délai : « Elle peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issu d’un délai raisonnable ». Le cas du non-respect de cette règle de jurisprudence entraine quelques divergences au niveau de la formation ou non du contrat.

Certains pensaient qu’en dépit de la révocation de l’offre, il y avait quand même formation en référence à l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile. L’ordonnance de 2016 a tranchée en défaveur de cet arrêt à l’alinéa 2 de l’article 1116 : « La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat ». Il n’a de plus, jamais été contesté que le destinataire de l’offre puisse obtenir des dommages et intérêts s’il établit que la rétractation illicite lui a causé un dommage. L’ordonnance limite, à l’alinéa 3 de l’article 1116, le montant que peut percevoir le destinataire : « [la rétractation illicite] engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions de droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. »

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