Crim. 17 janvier 2006
Fiche : Crim. 17 janvier 2006. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Thida Seam • 8 Mars 2019 • Fiche • 292 Mots (2 Pages) • 543 Vues
Crim. 17 janvier 2006
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2006.
L’association « Les droits des non-‐fumeurs » (le demandeur) qui s'est constituée partie civile de Jean-‐Paul X, le gérant (le défendeur) de la société « l'Amateur de cigare », a mise en ligne sur le site de celle-‐ci, d'une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du Tabac.
Le demandeur a agit en justice contre le défendeur devant le tribunal correctionnel pour délit de publicité. Puis, l’appel a été interjeté. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction au motif que la prescription de l'action publique pour propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac n'est pas acquise par le défendeur puisque les indications litigeuses figuraient toujours sur l'internet le 3 avril 2003, soit moins de trois ans avant l'engagement de la poursuite. Enfin, le défendeur s’est pourvu en cassation au motif que le point de départ du délai de prescription est le jour du premier acte de la publication lorsqu'une infraction fait l'objet d'une publication continue sur internet, est le jour du premier acte de la publication.
La question qui se pose est de savoir si comment on peut fixer la date de prescription de l'action publique pour propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac lorsqu'il constitue une infraction continue.
La Cour de cassation, par son arrêt du 17 janvier 2006, a rejet le pourvoi au motif que par la violation de l’article L. 3511-‐3 du Code de la santé publique correspondant à l’interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue une infraction continue qui se poursuit pendant que le message litigieux reste accessible au public.
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