Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat

Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989

Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain

nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante.

D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation,

le 12 juillet 1989.

En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux

parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la facture de 52 875 francs relative

à la vente. Le vendeur obtient alors une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle

l’acquéreur qui forme un contredit. La Cour d’appel de Paris, le 24 novembre 1987, déboute

le vendeur de sa demande au motif que « le contrat de vente aurait eu une cause illicite ».

Le vendeur forme alors un second pourvoi en cassation. Il fait grief à la Cour d’appel

d’avoir annulé le contrat pour cause illicite.

Le vendeur prétend d’une part, que la cause du contrat ne résiderai pas dans

l’utilisation que compte faire l'acquéreur de l’objet mais dans le transfert de la chose, qu'en

prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour

d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil. Il estimait d'autre part, que

la nullité du contrat pour cause illicite ne pouvait être prononcée s’il n’était pas établi que le

mobile illicite déterminant du consentement de l’acquéreur était aussi connu par l’autre

partie au contrat.

Il s’agit pour la Cour de cassation de déterminer si un contrat de vente concourant à

la pratique d’une activité illégale, entre professionnel, peut être frappé de nullité au motif

que le contrat de vente ait une cause illicite.

La Cour de Cassation répond au vendeur que si la cause de l'obligation de l'acheteur

réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche

la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en

l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé.

D'autre part, que la cause impulsive et déterminante de ce contrat était de permettre

l'exercice du métier de deviner qui est une activité constituant une contravention prévue et

punie par l'article R. 34 du Code pénal, la cour d'appel a exactement déduit qu'une telle

cause puisant sa source dans une infraction pénale. revêtait un caractère illicite.

En définitive, la Cour de Cassation déduit , que puisque que le vendeur exerçait la

même profession de parapsychologue que l'acquéreur, il ne pouvait ignorer que la vente de

matériel d'occultisme à celle-ci était destinée à lui permettre d'exercer le métier de devin.

Par ces motif, la Cour de Cassation confirme la décision de la cour d'appel qui n'avait

pas à rechercher si le vendeur connaissait le mobile déterminant de l'engagement de

l'acquéreur. La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Ainsi, nous verrons tout d’abord l’existence de deux catégories de cause (1), avant de

préciser l’affirmation de l’invalidité du contrat pour cause d’illicéité (2).

1/ L’existence de deux catégories de cause

Les catégories de cause dont il est question concernent, d’une part, la cause de

l’obligation (A), et, d’autre part, la cause du contrat (B).

A/ La caractérisation de la cause de l’obligation

La cause de l’obligation, appelée cause objective, doit impérativement exister pour la

validité du contrat. C’est la cause immédiate, qui varie selon les contrats, mais qui est le

même pour tous les contractants. L’importance de son existence et de sa licéité est vitale

dans la mesure ou, l’article 1108 du code civil subordonne la validité d’une convention à

l’existence d’une « cause licite dans l’obligation ». l’article 1131 reprend cette exigence en

la précisant : « l’obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut

avoir aucun effet ».

Dans le cas d’espèce,

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