Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt

Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis.

En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a été en arrêt maladie pendant toute l’année 2007 ce qui ne lui a pas permis l’octroi d’une prime de 13ème mois, celle-ci étant basée selon les modalités de l’employeur sur le temps de travail effectif, avec déduction de l’absence pour maladie. Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes

Le 4 décembre 2008, le Conseil de Prud’hommes de Forbach a débouté le salarié de sa demande d’octroi de la prime de treizième mois, en raison de son arrêt maladie au cours de l’année 2007 qui était contraire à l’octroi de la prime de treizième mois selon les modalités fixées par l’employeur dans une note interne d’information en date du 30 novembre 2004.

Suite à ce jugement le salarié a formé un pourvoi en cassation.

A cette occasion la chambre sociale de la Cour de Cassation a relevé que la note interne d’information de l’employeur était contraire à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 à laquelle celui-ci était soumis.

Il lui revenait de se demander si un employeur soumis à une convention collective peut passer outre celle-ci afin de décider de l’attribution moins favorable au salarié d’une prime de 13ème mois ?

La Cour de cassation considère que les juges du fond n’ont pas respectés les textes, la Cour énonce que la convention collective à laquelle l’employeur est soumis n’indique pas de condition de durée effective de présence d’un employé dans l’entreprise pour l’octroi de la prime de 13ème mois, or l’employeur a soumis ses employés à cette condition, et donc de ce fait la Cour casse et annule l’arrêt rendu par le Conseil des prud’hommes le 4 décembre 2008 seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois pour l’année 2007.

Dès lors il conviendra de s’intéresser à la primauté des dispositions conventionnelles par rapport aux règles interne de l’entreprise (I), notamment on s’intéressera à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 à laquelle l’employeur est soumis (A), ainsi qu’à l’attribution de la prime de 13ème selon deux conditions pour cette convention (B), puis on évoquera l’affirmation par la Cour de cassation d’un principe fondamental (II) avec notamment la contradiction avec le principe de faveur (A) et l’impossibilité de déroger de façon moins favorable à des dispositions conventionnelles (B).

...