A-t-on encore besoin d'un juge administratif ?

Droit administratif : Le juge administratif.

Sujet de dissertation : A-t-on encore besoin d’un juge administratif ?

        La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, 2007). En effet, la France et les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratifs. La justice administrative est le fait de contrôler  des actions de l'administration et de résoudre des litiges avec celle-ci par un juge administratif. En France, la naissance d’une telle justice résulte de la consécration par les révolutionnaires de la loi des 17 et 24 Aout 1790 relative à la séparation des pouvoirs, dont l’article 13 dispose que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette règle a été rappelée par un décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Cette juridiction administrative va par ailleurs se mettre en place en avec la Constitution du 22 Frimaire an VIII, par la création du Conseil d’Etat, chargé de « rédiger les projets de loi et de règlement d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative» et par le fait que les conseils de préfecture vont devenir, en 1954, des tribunaux administratifs. La juridiction administrative est donc une juridiction à part entière dont l’indépendance de son juge administratif a été reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel (CC, 22 Juillet 1980). Le juge administratif est le fondateur du droit administratif par le biais de ses décisions rendues. Il est aujourd’hui très sollicité de par ses différentes juridictions (CE, TA, CAA…), il y a donc un risque d’engorgement, des tribunaux administratifs surtout car chaque années, ils jugent 190 000 affaires pour 196 000 affaires enregistrées. S’il n’est aujourd’hui plus question de contester la légitimité de la jurisprudence administrative, c’est la pertinence de son maintien qui est désormais abordée. En ce sens, émerge la question de savoir si le juge administratif a encore une place au sein de l’ordre juridictionnel français.

Une étude de ce débat permet de souligner que le juge administratif reste indispensable au fonctionnement de l’ordre juridictionnel français (I), malgré les incertitudes qui perdurent sur sa place et ses compétences (II).

1. Le juge administratif : indispensable au fonctionnement de l’ordre juridictionnel.

Le juge administratif est un gardien de la hiérarchie des normes (A) et possède un contrôle étendu sur l’administration (B).  

1. Le juge administratif : gardien de la hiérarchie des normes.

Le juge administratif s’est fondé sur la Constitution pour fonder l’action administrative, on peut le voir dans un arrêt du conseil d’Etat (CE, Dehane, 1950), où le conseil d’état s’est référé à la Constitution pour autoriser le gouvernement à édicter des mesures de limitation du droit de grève qui a valeur constitutionnelle. Le juge administratif s’est donc fondé sur le préambule de 1946. Mais il s’est aussi fonder sur des normes constitutionnelles pour sanctionner le non-respect de la Constitution par des actes administratifs comme on peut le voir dans un autre arrêt du conseil d’Etat (CE, arrêt Amical des annamites de Paris, 1956), où le juge administratif s’est référé au bloc de constitutionnalité et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour annuler un acte administratif qui était inconstitutionnel. Le juge administratif est donc juge de constitutionnalité dans le sens où il sanctionne l’inconstitutionnalité des actes administratifs. Même si cette prérogative est réduite avec la théorie de la loi écran annoncé par le conseil d’Etat (CE, Arrighi, 1936) le juge administratif peut annuler un acte administratif inconstitutionnel grâce à certaines exceptions formulées par les Conseil d’Etat. Il énonce en effet dans un arrêt de 1960 (CE, Société EKY, 1960) que toutes les lois implicitement abrogées ne font plus écran. Il énonce ensuite (CE, Quintin, 1991), que l’écran est transparent lorsque la loi ne contient que des normes d’habilitation sans aucune disposition de fond. Il énonce la dernière exception en 2012(CE, Société Algérie, 2012), en jugeant que toutes les dispositions qui vont plus loin que la loi peuvent être contrôlées.

Le juge administratif a également fait primer la Constitution sur les normes internationales dans son Arrêt Sarran (CE, Sarran, 1998), où il énonce qu’il y a une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les Traités.

1. Le contrôle étendu sur l’administration des juges administratifs.

Le juge administratif dispose d’un contrôle étendu sur l’administration notamment grâce à ces nombreuses juridictions, générales, mais surtout spécialisées. Il existe trois juridictions administratives générales. La première est le tribunal administratif où les juges sont juges de droit commun de contentieux administratifs. La seconde est la cour d’appel administrative qui statut en appel sur les recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs. La dernière, et pas des moindre, est le Conseil d’Etat qui est selon le code de la justice administrative la « juridiction administrative suprême » et qui joue un rôle fondamental dans la vie publique française. Ses compétences sont doubles : conseiller du gouvernement et juge de l'administration. Il est important dans le fonctionnement de l’administration car il exerce des pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif. Il a en effet des attributions très étendues : attributions en premier et dernier ressort, attributions en appel des jugements des tribunaux administratifs et des attributions de cassation. Quant à elles, les juridictions administratives spécialisées sont découper en deux grandes catégories : les juridictions financières qui comprennent notamment la cour des comptes qui exerce surtout une compétence en termes de pilotage de la réforme de l’État et de coupe budgétaire et les juridictions disciplinaires qui comprennent notamment le conseil supérieur de la magistrature. Enfin, ces juridictions spécialisées sont aussi présentes en droit étranger avec la cour nationale du droit d’asile.

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