La Protection Du Corps Humain

Le respect de la dignité humaine et la protection du corps humain

de ses éléments et de ses produits.

Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil Constitutionnel qui devait se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois sur la bioéthique a déclaré dans son considérant n°2 « qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

Dans l’ordre juridique interne, le principe de dignité humaine est déjà bien affirmé depuis un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 octobre 1995 (affaire du « lancer de nain ») qui juge légal un arrêté par lequel un maire avait interdit une attraction visant à lancer un ou plusieurs nains par des spectateurs. Il avait en termes précis déclaré que « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public … l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité humaine ».

Le principe de dignité humaine s’est aussi vu conférer dans le droit de l’Union européenne le droit de procéder à une restriction d’une liberté fondamentale. L’arrêt Omega c/ Oberburgermeisterin rendu par la Cour de justice le 14 octobre 2004 énonce que « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit. Il ne fait donc pas de doute que l’objectif de protéger la dignité humaine est compatible avec le droit communautaire, sans qu’il importe à cet égard que, en Allemagne, le principe du respect de a dignité humaine bénéficie d’un statut particulier ne tant que droit fondamental autonome ». En effet, en Allemagne la dignité humaine est proclamée comme droit fondamental dans l’article 1er de la loi fondamentale allemande.

En France, le droit au respect de la personne humaine est consacré à l’article 16 du Code civil par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cet article dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Ce principe a valeur constitutionnelle depuis une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994. C’est de la dignité dont découle l’obligation de protéger le corps humain.

Depuis plusieurs années, la protection du corps humain et en particulier de la vie humaine en elle-même constitue la préoccupation majeure du législateur en matière de bioéthique et de biotechnologie. Le corps humain bénéficie d’une protection juridique particulière qui est régie par différentes dispositions, notamment celle du Code civil dans le chapitre II « Du respect du corps humain » dans ses articles 16-1 à 16-9. Ces dispositions du Code civil sont apparues avec l’entrée en vigueur de la loi n°94-652 du 29 juillet 1994 bien plus connue sous le nom de loi relative au respect du corps humain. Ces dispositions permettent de donner au corps humain une place privilégiée et un statut particulier.

Comment pourrait-on définir le corps humain ? En effet, le législateur n’a pas pu donner de définition. Il a cependant par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain distinguer le corps humain de ses éléments et produits dans l’article 16-1 du code civil (sang : articles L. 1220-1 - L. 1224-3 CSP , organes : articles L. 1231-1 A - L. 1235-7 CSP tissus, cellules, gamètes : articles L. 1241-1 - L. 1245-8 CSP). On a deux conceptions du corps humain dans la doctrine civiliste (conception moniste traditionnelle et conception dualiste). Le droit français fait prévaloir la conception moniste.

Il sera donc dans notre développement détaillé les apports des lois bioéthiques dans la protection du corps humain et de ses éléments et produits dans le respect dignité humaine.

Nous monterons donc comment l'utilisation de la bioéthique est strictement encadrée afin de permettre le progrès de la science sans négliger la protection du corps humain, ses éléments et ses produits dans le respect de la dignité humaine.

C’est avec l’apparition de la bioéthique que s’est posé la question de la dignité humaine qui toutes deux devaient être compatibles pour assurer une protection juridique du corps humain (I), protection devant aussi être réalisée aux éléments et produits du corps humain (II).

I- Dignité humaine et bioéthique : une protection juridique contre toute atteinte au corps humain

La constitutionnalisation du principe de dignité humaine a vu le jour avec la question de la conformité des lois bioéthiques à la Constitution française (A) qui ont permis de réglementer et d’encadrer strictement l’utilisation de la bioéthique sur le corps humain (B).

A) La constitutionnalisation du principe de dignité humaine et la conformité des lois bioéthiques à la Constitution

DC 27 juillet 1994 : CC déclare conformes à la Constitution la loi relative au respect du corps humain et celle relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’AMP et au diagnostic prénatal + déclare que ces lois permettent d’assurer la respect de la sauvegarde de la dignité humaine et fait du principe de dignité humaine, un principe à valeur constitutionnelle.

29 juillet 1994 : Promulgation des deux lois.

Le droit assure au corps humain une protection juridique particulière du à son statut. En protégeant le corps humain, le droit protège la personne en elle-même. Il faut bien rappeler ici que le corps humain ne doit pas être distingué ou détaché de la personne humaine. Sa protection vaut aussi bien contre les atteintes que nous même nous pouvons nous infliger et contre les atteintes des personnes qui nous entourent. Cette protection juridique du corps humain s'analyse par la combinaison de deux principes : celui de l'inviolabilité du corps humain et celui de la non patrimonialité du corps humain.

L'inviolabilité du corps humain engendre l'interdiction de lui porter atteinte (cette inviolabilité ne cesse pas avec la mort. Inviolabilité perpétuelle cf art 16-1-1 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort »). La non patrimonialité a pour effet de prohiber les conventions à titre onéreux. Le pp d'inviolabilité

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