Note de synthèse - Application Medicalpro

F1 – Note de synthèse - Application Medicalpro:

La note de synthèse:

1. Le principe
2. Obligations lors d'une livraison effectuée dans des conditions normales
3. Obligation à terme du contrat

De : Aurélie P.                                                                         A : M. ROBIN

Le 31 Août 2015

NOTE DE SYNTHÈSE SUR LE CRÉDIT-BAIL

Sources : contrat de crédit-bail type

Suite à l’augmentation des commandes auprès de la société, M. DAMIEN envisage l’acquisition d’un véhicule automobile. Il souhaiterait en assurer le financement au moyen du crédit-bail. Il convient donc d’étudier dans ce rapport l’impact d’un tel moyen de financement sur l’entreprise. Ainsi, après avoir expliqué le principe du crédit-bail, il s’agira de recenser les obligations lors d’une livraison effectuée dans des conditions normales, puis les obligations au terme du contrat.

1. Principe du crédit-bail :

Le crédit-bail est un moyen de financement prévu entre trois parties : le preneur, le bailleur et le fournisseur.

Le preneur utilise l’équipement neuf qu’il a choisi et qui a été acheté par le bailleur auprès du fournisseur dès la signature du contrat. Le prix du matériel est fixé directement entre le preneur et le fournisseur sans intervention du bailleur. Le fournisseur doit accepter les conditions générales figurant sur le bon de commande qui lui aura été adressé afin que le contrat de crédit-bail soit valable.

Le bailleur loue le matériel concerné au preneur. La location prend effet dès la réception du matériel par le preneur, et prend fin à l’expiration de la période irrévocable indiquée aux conditions particulières selon la date de livraison du matériel. En effet, si le matériel est livré avant le 26 d’un mois, la date retenue sera le 25 de ce mois. Si le matériel est livré après le 25 d’un mois, la date retenue sera le 25 du mois suivant. Dans ce cas, le premier terme du loyer pourra être majorée d’un pré-loyer égal à la rémunération, au taux prévu par le contrat et en tenant compte des taxes, de toutes les sommes décaissées par le bailleur en vue de la réalisation du crédit-bail.

Le preneur ne pourra mettre fin à la location avant l’expiration de la durée prévue au contrat.

1. Obligations lors d’une livraison effectuée dans des conditions normales :

Le preneur prend livraison du véhicule au nom et pour compte du bailleur. Dans le cas d’un véhicule, c’est au preneur de demander, pour compte du bailleur, la délivrance du certificat d’immatriculation établi au nom du bailleur et à l’adresse du preneur.

Le preneur doit adresser dans les 48h suivant la livraison du véhicule, le procès-verbal de réception figurant au verso du bon de commande. De plus, le preneur devra adresser dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule une photocopie du recto-verso du certificat d’immatriculation.

Les frais afférents à la livraison, à l’installation et à la mise en marche du véhicule seront à la charge exclusive du preneur.

1. Obligations à terme du contrat :

Au terme du contrat, et à condition d’avoir rempli toutes les obligations prévues au contrat, le preneur aura trois possibilités :

• Le renouvellement de la location du véhicule, pour une durée et moyennant un loyer qui seront fixés d’un commun accord entre le preneur et le bailleur.
• L’acquisition du véhicule, moyennant le paiement d’un prix égal à la « valeur résiduelle » indiquée aux conditions particulières, augmentée de la taxe exigible, le cas échéant, sur la cession. Le preneur autorisera le bailleur à faire prélever ce prix, à l’expiration de la durée de la location, sur son compte désigné aux dites conditions particulières. Le transfert de propriété aura lieu à la date du paiement du prix. La vente du véhicule aura lieu sans aucune garantie de la part du bailleur.
• La restitution du véhicule. Si le preneur n’a pas demandé le renouvellement de la location, ni levé l’option d’achat qui lui a été consentie, ou bien si la location a été résiliée par le bailleur en vertu de l’une des clauses résolutoires prévues, le preneur devra restituer le véhicule en bon état d’entretien et de fonctionnement ainsi que tous les documents qui y sont attachés (carte grise, attestation d’assurance, vignette), dans les 5 jours qui suivront l’expiration ou la résiliation du contrat, au lieu indiqué par le bailleur. En cas de retard dans la restitution, une indemnité sera due par le preneur au bailleur, et ne fera pas obstacle à l’exercice, par le bailleur, de toute action tendant à la restitution du véhicule. Tous les frais entraînés par la restitution ou par la remise en état du véhicule seront à la charge exclusive du preneur. Le preneur sera seul responsable des dommages subis ou causés par le véhicule jusqu’à la date de restitution effective de celui-ci.

Aurélie P.

CORRECTION :

De : Aurélie P., assistante manager        A : M. ROBIN, responsable de service

        Date : 31/08/2015.

NOTE DE SYNTHESE SUR LE CREDIT-BAIL

La société envisage d’acquérir un véhicule financé au moyen d‘un crédit-bail. Afin de mieux appréhender ce système de financement, il est nécessaire d’en définir le principe et de préciser les obligations du preneur à la livraison et au terme du contrat.

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