La Rupture conventionnelle : Les étapes à suivre

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Par Nicholas • 24 Avril 2022 • Étude de cas • 1 225 Mots (5 Pages) • 268 Vues

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CAS FLORES

La Rupture conventionnelle : Les étapes à suivre
ETAPES	OBJECTIF	PARTIES CONCERNES	DELAIS	DATE RUPTURE CONVENTIONNELLE ANNE SOPHIE
Entretiens préalables (au minimum un)	Expliciter la demande Définir les conditions de la rupture Préparer l’établissement de la rupture	Le salarié L’employeur L’employeur et/ou le salarié peuvent se faire assister par un tiers mais doivent informer l’autre partie	Pas de délais imposé
Signature de la convention de rupture	Préciser le montant de l’indemnité de rupture Déterminer une date de rupture de contrat	Employeur et salarié signent la convention de rupture	A compter de la signature commence le délai de rétractation	Au plus tard le 26 Juin
Attente : délai de rétractation	Chaque partie peut durant ce délai, renoncer à la convention par lettre adressé à l’autre partie	Employeur ou salarié peuvent renoncer	Le délai de 15 jours calendaires court à compter de la date de signature de la convention de rupture
Demande d’homologation	Demander à l’autorité administrative l’homologation en joignant un exemplaire de la convention de rupture	Employeur ou salarié Autorité administrative	A compter de la réception de la demande court le délai d’instruction	Au plus tard le 10 Juillet
Attente : délai d’instruction	Vérifier les termes de la convention, s’assurer du libre consentement des parties	Autorité administrative	15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande
Homologation	Notifier la validité de la convention dans les 15 jours. En absence de notification dans le délai, la convention est considérée comme homologuée	Autorité administrative	A la fin du délai	Au plus tard 30 Juillet
Rupture du contrat de travail	Rompre le lien de subordination et les obligations liées au contrat de travail	Employeur et salarié	Le lendemain de la réception d’homologation ou à défaut, au lendemain de la fin du délai d’instruction	Au 31 Juillet

luc.flores@florestp.fr

Objet : Rupture Conventionnelle Mme MARTINET

PJ : Étapes Rupture Conventionnelle

PJ : Simulation Indemnité de Rupture Conventionnelle

Bonjour Monsieur Florès,

Je fais suite à votre demande concernant les étapes de la Rupture Conventionnelle ainsi qu’une date d’entretien pour Madame MARTINET.

Date de fin de contrat : 31 juillet 2020

Date d’homologation au plus tard : 30 juillet 2020

Date de demande d’homologation (soit 15 jours ouvrables avant au plus tard) : 10 juillet 2020

Date de signature de la Rupture Conventionnelle au plus tard : 26 juin 2020

D’après ces informations, je vous confirme que la date de l’entretien à la Rupture Conventionnelle doit avoir lieu entre le 4 mai 2020 et le 26 juin 2020 car c’est la date limite à laquelle la signature de la Rupture Conventionnelle devra être signer pour une fin de contrat le 31 juillet 2020.

Concernant l’Indemnité de Rupture Conventionnelle, vous trouverez ci-joint mes explications.

Indemnité légale	1/4 salaire * année ancienneté		date entrée	01/10/2011
Salaire mensuelle	2 426.72 €		date sortie	31/07/2020
Ancienneté	8		ancienneté	8.838356164	soit 8 ans et 10 mois
TOTAL	4 853.44 €
Salaire de référence

Méthode moyenne mensuelle		Méthode 3 derniers mois

Salaire Juin 19 -Mai 20	28 305.00 €		Salaire Mars 20- Avril 20	7 280.16 €
Moyenne mensuelle	2 358.75 €		Moyenne mensuelle	2 426.72 €

	Méthode plus avantageuse	2 426.72 €

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